PC Number: 2004-1266
Date: 2004-10-26
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food and the Treasury Board, pursuant to section 5 of the Department of Agriculture and Agri-Food Act, hereby assigns to the Minister of Agriculture and Agri-Food the power to establish a program, to be known as the Ruminant Slaughter Loan Loss Reserve Program, for the purpose of improving access to capital for small and medium-sized businesses engaged in the production or processing of
(a) cattle, sheep or other ruminants, or
(b) ruminant products,
to enable those businesses to expand slaughter capacity, to address the oversupply of cattle resulting from the recent suspension by the United States of imports of Canadian ruminants or ruminant products, and reduce the economic reliance of Canadian ruminant producers on live animal exports.
Sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil attribue au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le pouvoir de créer un programme, désigné sous le nom de Programme de réserve pour pertes sur prêts relatifs à l'abattage de ruminants, visant à accroître l'accès aux capitaux aux petites et moyennes entreprises engagées dans la production ou la transformation de l'un ou l'autre des produits suivants :
a) bovins, ovins ou autres ruminants;
b) produits de ruminants.
La mesure vise à permettre à ces entreprises d'accroître leur capacité d'abattage, de régler le problème du surplus de bovins qui découle de la récente suspension, par les États-Unis, des importations de ruminants ou de produits de ruminants canadiens et de réduire la dépendance économique des producteurs de ruminants canadiens à l'égard des exportations d'animaux vivants.