PC Number: 2004-0956
Date: 2004-09-01
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 32(1) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, hereby declares that the annexed supplementary convention entitled Convention between Canada and Romania for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital, concluded on April 8, 2004 and intended to replace the Convention set out in Schedule V to that Act, is approved by Canada.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil déclare que la convention complémentaire ci-jointe intitulée Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 8 avril 2004 et destinée à remplacer la convention dont le texte figure à l’annexe V de cette loi, est approuvée par le Canada.