PC Number: 2004-0792
Date: 2004-07-07
Whereas the Chambre de commerce riveraine de Portneuf, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded under the provisions of the Boards of Trade Act on November 30, 1967, has ceased to exercise its franchises;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards of Trade Act, hereby dissolves as a corporation the Chambre de commerce riveraine de Portneuf.
Attendu que la Chambre de commerce riveraine de Portneuf (Québec), dont le certificat de constitution a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le
30 novembre 1967, a cessé d’exercer ses pouvoirs,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout la Chambre de commerce riveraine de Portneuf comme personne morale.