PC Number: 2004-0789
Date: 2004-07-07
Whereas the Chambre de commerce de Saint-Gervais, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded under the provisions of the Boards of Trade Act on
May 17, 1966, has ceased to exercise its franchises;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards of Trade Act, hereby dissolves as a corporation the Chambre de commerce de Saint-Gervais.
Attendu que la Chambre de commerce de
Saint-Gervais, située dans la province de Québec, dont le certificat de constitution a été enregistré le 17 mai 1966 en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, a cessé d’exercer ses pouvoirs,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout la Chambre de commerce de Saint-Gervais comme personne morale.