PC Number: 2002-2105

Date: 2002-12-06

(Rec. du C.T. 830188)

Attendu que la Nation de Piikani est une bande au sens de la Loi sur les Indiens;

Attendu que la Nation de Piikani, depuis 1990, a déposé neuf revendications particulières et a intenté une action relativement aux mauvais agissements des gouvernements fédéral et provincial;

Attendu que le Canada, la province d'Alberta et la Nation de Piikani ont convenu de signer une entente de règlement visant les neuf revendications particulières et l'action en justice;

Attendu que, conformément aux lignes directrices sur les votes de ratification figurant à l'entente de règlement conclue entre la Nation de Piikani, l'Alberta et le Canada, du 16 au 18 septembre 2002, la Nation de Piikani a tenu un vote de ratification portant sur l'entente de règlement à l'amiable et qu'une majorité des électeurs admissibles de la Nation de Piikani ont approuvé l'entente et autorisé le conseil de la Nation de Piikani à la conclure au nom de la Nation de Piikani;

Attendu que l'entente de règlement a été signée par le conseil autorisé en conformité avec les seuils convenus;

Attendu que l'entente de règlement a été soumise à l'approbation du cabinet de l'Alberta le 15 novembre 2002 et a reçu son approbation;

Attendu que l'entente de règlement a été signée par les ministres responsables du gouvernement de l'Alberta,

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À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à signer, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, l'entente de règlement conclue entre la Nation de Piikani, l'Alberta et le Canada, dont copie figure à l'annexe « A » ci-jointe.