PC Number: 2002-2173

Date: 2002-12-12

Whereas, by Order in Council P.C. 2001-2031 of November 1, 2001, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 22 of the Agreement on Social Security between Canada and Australia, signed on July 26, 2001, the Agreement shall enter into force on a date specified in notes exchanged by the Parties through the diplomatic channel notifying each other that all matters as are necessary to give effect to the agreement have been finalized;

Whereas that Order in Council was laid before Parliament on November 20, 2001;

Whereas, before the twentieth sitting day after the Order had been laid before Parliament, no motion for the consideration of either House to the effect that the Order be revoked was filed with the Speaker of the appropriate House;

Whereas, pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, the Order came into force on the thirtieth sitting day after it had been laid before Parliament, being February 18, 2002;

Whereas instruments of ratification were exchanged on September 27, 2002;

And whereas the Agreement shall enter into force on the date specified in notes exchanged by the Parties through the diplomatic channel notifying each other that all matters as are necessary to give effect to the agreement have been finalized, being January 1, 2003;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development, pursuant to subsection 41(2) of the Old Age Security Act, hereby directs that a proclamation do issue giving notice that the Agreement between Canada and Australia, a copy of which is annexed hereto, shall enter into force on January 1, 2003.

Attendu que, par le décret C.P. 2001-2031 du 1^er novembre 2001, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l'article 22 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Australie, signé le 26 juillet 2001, l'Accord entre en vigueur à la date précisée dans des notes échangées par les parties par voie diplomatique, dans lesquelles elles s'avisent l'une et l'autre que les mesures requises pour donner effet à l'Accord ont été prises;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 20 novembre 2001;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l'une ou l'autre chambre en vue de l'annulation du décret n'a été remise à son président;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 18 février 2002;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 27 septembre 2002;

Attendu que l'Accord entre en vigueur à la date précisée dans des notes échangées par les parties par voie diplomatique, dans lesquelles elles s'avisent l'une et l'autre que les mesures requises pour donner effet à l'Accord ont été prises, cette date étant le 1^er janvier 2003,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que soit prise une proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et l'Australie, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er janvier 2003.