PC Number: 2002-2097

Date: 2002-12-05

Whereas The Canadian Wheat Board reports that the wheat of the amounts and grades set out in the annexed schedule is all the wheat that was delivered during the preceding pool, beginning on August 1, 2001 and ending on July 31, 2002, and that remained unsold on July 31, 2002;

And whereas in order to provide for the early distribution of moneys payable under certificates issued to persons who sold and delivered wheat to the Board in the preceding pool period, it is necessary and advisable that the Board be authorized to adjust its accounts by transferring the wheat to the current pool period, beginning on August 1, 2002 and ending on July 31, 2003, and by crediting that wheat to the accounts for the preceding pool period and charging that wheat against the accounts for the current pool period at the price per metric tonne for the wheat set out in the schedule hereto;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works and Government Services, pursuant to section 38 of the Canadian Wheat Board Act, deeming the prices set out in the annexed schedule to be reasonable prices for the wheat to be transferred, hereby authorizes The Canadian Wheat Board to adjust its accounts by transferring the wheat set out in the annexed schedule to the current pool period and by crediting that wheat to the accounts for the preceding pool period and charging that wheat against the accounts for the current pool period at the price per metric tonne set out in the schedule hereto.

Attendu que la Commission canadienne du blé déclare que les quantités et grades de blé visés à l'annexe ci-jointe constituent l'ensemble du blé livré au cours de la période de mise en commun précédente allant du 1^er août 2001 au 31 juillet 2002 et invendu en date du 31 juillet 2002;

Attendu que, afin de pouvoir distribuer dès que possible les sommes à verser en vertu des certificats délivrés aux personnes qui ont vendu et livré du blé à la Commission au cours de la période de mise en commun précédente, il est nécessaire et judicieux d'autoriser la Commission à rectifier ses comptes, d'une part, en transférant ces quantités de blé à la période de mise en commun en cours allant du 1^er août 2002 au 31 juillet 2003 et, d'autre part, en portant ce blé au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours, au prix à la tonne métrique indiqué à l'annexe ci-jointe,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l'article 38 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que les prix du blé à transférer figurant à l'annexe ci-jointe sont raisonnables, autorise la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d'une part, en transférant à la période de mise en commun en cours le blé visé à l'annexe ci-jointe et, d'autre part, en portant ce blé au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours, au prix à la tonne métrique indiqué à cette annexe.