PC Number: 2003-1939
Date: 2003-12-03
Attendu que, en vertu de la loi intitulée Public Works Act, R.S.A. 2000, ch. P-46, Sa Majesté du chef de la province de l’Alberta (la « province ») a le pouvoir de prendre des terres ou tout droit sur celles-ci sans le consentement du propriétaire, pour les besoins d’une voie publique et de services publics;
Attendu que la province a besoin de certaines terres (les « terres ») situées dans la réserve indienne Heart Lake no 167A, décrites à l’annexe ci-jointe, pour une voie publique et des services publics;
Attendu que la bande Heart Lake a consenti au transfert du titre de ces terres à la province conformément à la résolution du Conseil de bande no 27/94 du 15 août 1994 et à la résolution no 2001/02-15 du 24 janvier 2002,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) consent, en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les Indiens, à ce que la province exerce son pouvoir de prendre les terres sans le consentement du propriétaire, sous réserve des conditions énoncées à l’alinéa b);
b) autorise, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les Indiens, au lieu de la prise des terres par la province, le transfert de leur administration et de leur contrôle à la province, sous réserve des conditions suivantes :
(i) l’opération ne comprend pas la prise des mines ou des minéraux, des métaux précieux, des métaux communs et des combustibles fossiles, à l'état solide, liquide ou gazeux, notamment le charbon, le pétrole ou le gaz, pouvant se trouver dans le sol ou le sous-sol,
(ii) ces terres sont assujetties à un droit d’accès détenu par Sa Majesté du chef du Canada (« le Canada »), ou par ses mandataires, qui leur permet de se livrer à l’exploration ou à l’exploitation minière et à l'extraction de minéraux et d’avoir l’usage et la jouissance des terres ainsi que des servitudes et privilèges afférents à ces fins et à toute fin connexe, à condition que l’exercice du droit d’accès n’entrave pas l’usage des terres aux fins décrites au sous-alinéa (iii),
(iii)les terres doivent être utilisées aux fins suivantes :
(A) ménager un droit d’accès ou de passage à l’égard des terres pour les besoins d’une voie publique,
(B) ménager un droit d’accès ou de passage pour la province à l’égard des terres,
(C) permettre à la province de construire et d’entretenir la voie publique et d’entretenir les équipements de services publics existants,
(iv) si tout ou partie des terres cesse de servir à des fins routières :
(A) la province doit transférer au Canada, gratuitement, l’administration et le contrôle de ces terres, comme si la présente opération n’avait jamais eu lieu,
(B) le Canada a le droit, si la province omet de procéder au transfert prévu à la division (A), de reprendre, en vertu d’un décret du gouverneur en conseil, l’administration et le contrôle de ces terres, comme si la présente opération n’avait jamais eu lieu,
(v) les terres, en tout ou en partie, dont l’administration et le contrôle sont transférés à la province conformément à la division (iv)(A) ou sont reprises par le Canada conformément à la division (iv)(B), doivent être en bon état sur le plan environnemental, ce qui est établi par le Canada et confirme par lui par écrit à la province, avant le transfert,
(vi) les frais entraînés par les mesures que le Canada juge nécessaire de prendre pour vérifier, au titre du sous-alinéa (v), si les terres sont en bon état sur le plan environnemental ou pour remettre celles-ci en bon état doivent être payés par la province avant le transfert,
(vii) à titre d’indemnité pour le transfert des terres visées par le présent décret, une parcelle d’environ 4,047 hectares (10,00 acres) décrite dans le North Alberta Certificate of Title et numérotée 952 311 817 est réservée à l’usage et au profit de la bande Heart Lake.
ANNEXE
Sur le plan d'arpentage déposé aux Archives d'arpentage des terres du Canada à Ottawa comme étant le lot 1 (route) du quadrant Nord-Est de la section 26, township 69, rang 12, à l'ouest du quatrième méridien, Plan 87475 (AATC), 0322471 (BTF), et ayant une superficie de 0,373 hectare (0,92 acre) environ, à l'exception des mines et des minéraux.