PC Number: 2020-0037
Date: 2020-02-03
Whereas La Chambre de Commerce, d’Industrie et de Tourisme de Cap St-Ignace, in Quebec, the certificate of formation of which was recorded pursuant to the Boards of Trade Act on May 5, 1982, has ceased to exercise its franchises;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards of Trade Act, dissolves La Chambre de Commerce, d’Industrie et de Tourisme de Cap St‑Ignace.
Attendu que La Chambre de Commerce, d’Industrie et de Tourisme de Cap St-Ignace (Québec), dont le certificat de formation a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 5 mai 1982, a cessé d’exercer ses pouvoirs,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout La Chambre de Commerce, d’Industrie et de Tourisme de Cap St-Ignace.