Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, under paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, transfers from the Treasury Board Secretariat to Shared Services Canada the control and supervision of those portions of the federal public administration in the Treasury Board Secretariat known as the Financial Management Transformation Sector and the Enterprise Resource Planning Solutions Division, effective October 1, 2026.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale qui se trouvent au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor et qui sont connus sous les noms de Secteur de la transformation de la gestion financière et de Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise.

Cette mesure prend effet le 1^er octobre 2026.