Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, under subsection 3(3) of the National Research Council Act, approves that the National Research Council of Canada

(a) procure the incorporation of a corporation under the Canada Business Corporations Act or a similar provincial act to operate the Canadian Photonics Fabrication Centre, any shares of which, on incorporation, are to be held by, on behalf of or in trust for the Crown; or

(b) acquire shares of a corporation, incorporated under the Canada Business Corporations Act or a similar provincial act to operate the Canadian Photonics Fabrication Centre, that, on acquisition, are to be held by, on behalf of or in trust for the Crown.

Sur recommandation de la ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le Conseil national de recherches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve, en vue de l’exploitation du Centre de fabrication pour la photonique du Canada :

a) soit la constitution, par le Conseil national de recherches du Canada, d’une personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute loi provinciale de même nature dont les actions, lors de la constitution, sera détenue par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle;

b) soit l’acquisition, par le Conseil national de recherches du Canada, d’actions d’une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute loi provinciale de même nature qui, lors de l’acquisition, seront détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle.