Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Social Development, under section 17 of the Canada Early Learning and Child Care Act, chapter 2 of the Statutes of Canada, 2024, fixes the day on which this Order is made as the day on which sections 9 to 15 of that Act come into force.

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, chapitre 2 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 15 de cette loi.