Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, under section 66 of the Copyright Act, amends Order in Council P.C. 2022-1174 of October 28, 2022, by replacing “for a term of four years” with “for a term of five years”, effective November 1, 2026.

Sur recommandation de la ministre de l’Industrie, en vertu de l’article 66 de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2022-1174 du 28 octobre 2022, en remplaçant « pour une période de quatre ans » par « pour une période de cinq ans », à compter du 1^er novembre 2026.