Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Infrastructure and Communities, under paragraph 99(2)(b) of the Financial Administration Act,

(a) authorizes the Old Port of Montréal Corporation Inc. to enter into up to 30 leases in 2026–27, having individual values of up to $11,500,000 per year and a total value of up to $465,000,000, and to retain and use any associated proceeds, if the leases are consistent with the last corporate plan of Canada Lands Company Limited approved under section 122 of the Financial Administration Act in respect of that period; and

(b) authorizes Parc Downsview Park Inc. to enter into up to 39 leases in 2026–27, having individual values of up to $2,760,000 per year and a total value of up to $188,680,000, and to retain and use any associated proceeds, if the leases are consistent with the last corporate plan of Canada Lands Company Limited approved under section 122 of the Financial Administration Act in respect of that period.

Sur recommandation du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’alinéa 99(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) autorise la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. à conclure jusqu’à trente baux en 2026–2027, dont les valeurs individuelles représentent jusqu’à 11 500 000 $ par année et dont la valeur totale représente jusqu’à 465 000 000 $, et à conserver et utiliser tout produit s’y rattachant, à condition que les baux soient compatibles avec le dernier plan d’entreprise de la Société immobilière du Canada Limitée qui a été approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour cette période;

b) autorise Parc Downsview Park Inc. à conclure jusqu’à trente‑neuf baux en 2026–2027, dont les valeurs individuelles représentent jusqu’à 2 760 000 $ par année et dont la valeur totale représente jusqu’à 188 680 000 $, et à conserver et utiliser tout produit s’y rattachant, à condition que les baux soient compatibles avec le dernier plan d’entreprise de la Société immobilière du Canada Limitée qui a été approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour cette période.