Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Social Development, under section 41 of the Old Age Security Act, declares that, in accordance with Article 30 of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Ecuador, signed at Quito on June 24, 2024, the Agreement enters into force on the first day of the fourth month following the month in which the last diplomatic note from each Party notifying the other Party that it has completed the internal legal procedures necessary for the entry into force of the Agreement is received.

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 41 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil déclare que, conformément à l’article 30 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Équateur, signé à Quito le 24 juin 2024, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel est reçue la dernière des notes diplomatiques que chacune des parties transmet à l’autre pour lui notifier l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord.