Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence, under section 4 of the Visiting Forces Act, directs that a proclamation do issue

(a) designating the Republic of the Philippines as a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act;

(b) declaring that the Visiting Forces Act, with the exception of Part VI, is applicable in respect of the Republic of the Philippines; and

(c) designating, as a civilian component of a visiting force from the Republic of the Philippines, the civilian personnel in the employ of that force in Canada who are not stateless persons, nationals of any state that is not a designated state or citizens or residents of Canada.

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que soit prise une proclamation :

a) désignant la République des Philippines comme État désigné pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;

b) indiquant que cette loi, à l’exception de la partie VI, est applicable à l’égard de la République des Philippines;

c) désignant comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada, laquelle provient de la République des Philippines, le personnel civil au service de cette force au Canada, à l’exclusion des membres du personnel qui sont apatrides, ressortissants d’un État autre qu’un État désigné ou citoyens ou résidents canadiens.