Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works and Government Services,

(a) approves, under paragraph 15(1)(a) of the National Capital Act, the acquisition by the National Capital Commission of the immovables known as lots 6 642 520 and 6 642 522 of the cadastre of Quebec, registration division of Hull, province of Quebec, as described in Schedule A and shown in Schedule B, from His Majesty in right of Canada as represented by the Minister of Public Works and Government Services;

(b) approves, under paragraph 15(1)(b) of the National Capital Act,

(i) the granting by the National Capital Commission, in perpetuity, of real servitudes to regularize existing infrastructure on National Capital Commission lands shown in Schedule B and lots 6 642 520 and 6 642 522 of the cadastre of Quebec, registration division of Hull, province of Quebec, as described in Schedule A and shown in Schedule B, in order to keep, maintain, repair and replace watermain and stormwater infrastructures or other public utility infrastructures, and

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(ii) the granting by the National Capital Commission of real and perpetual servitudes that are or may be required for the construction or proper operation of a public health and social services establishment on lot 6 642 521 of the cadastre of Quebec, registration division of Hull, province of Quebec, which servitudes may only be granted in respect of National Capital Commission lands that are adjacent to or near the establishment and on terms satisfactory to the National Capital Commission.

Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur la capitale nationale, donne son accord à l’acquisition, par la Commission de la capitale nationale, auprès de Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, des immeubles connus sous les numéros de lots 6 642 520 et 6 642 522 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Hull, province de Québec, dont la description figure à l’annexe A et l’illustration, à l’annexe B;

b) en vertu de l’alinéa 15(1)b) de la Loi sur la capitale nationale :

(i) donne son accord à l’octroi, par la Commission de la capitale nationale, de servitudes réelles à perpétuité afin que soient régularisées les infrastructures existantes sur les terrains de la Commission de la capitale nationale illustrés à l’annexe B, et sur les lots 6 642 520 et 6 642 522 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Hull, province de Québec, dont la description figure à l’annexe A et l’illustration, à l’annexe B, aux fins de conservation, d’entretien, de réparation et de remplacement d’infrastructures d’aqueduc et d’eaux pluviales ou d’autres infrastructures d'utilité publique,

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(ii) donne son accord à l’octroi, par la Commission de la capitale nationale, des servitudes réelles à perpétuité qui sont ou qui pourraient être nécessaires à la construction ou au bon fonctionnement d’un établissement public de santé et de services sociaux sur le lot 6 642 521 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Hull, province de Québec, lesquelles servitudes ne doivent être consenties qu’à l’égard des terrains de la Commission de la capitale nationale adjacents à l’établissement ou à proximité de celui‑ci, selon des conditions jugées satisfaisantes par la Commission de la capitale nationale.

SCHEDULE A

Legal Description

An immovable known and described as being lots SIX MILLION SIX HUNDRED FORTY‑TWO THOUSAND FIVE HUNDRED TWENTY and SIX MILLION SIX HUNDRED FORTY-TWO THOUSAND FIVE HUNDRED TWENTY-TWO (Lots 6 642 520 and 6 642 522), Cadastre of Quebec, Registration Division of Hull.

SCHEDULE B

NCC Parcel at 241, Cité-Des-Jeunes Boulevard
(Approximate Area: 8.88 HECTARES)

ANNEXE A

Description officielle

Biens immeubles désignés et décrits comme les lots SIX MILLIONS SIX CENT QUARANTE‑DEUX MILLE CINQ CENT VINGT et SIX MILLIONS SIX CENT QUARANTE-DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX (lots 6 642 520 et 6 642 522), cadastre du Québec, circonscription foncière de Hull.

ANNEXE B

Parcelle de la CCN au 241, boulevard de la Cité-des-Jeunes
(superficie approximative : 8,88 HECTARE)