PC Number: 2026-0010
Date: 2026-01-09
Whereas the Minister of Public Works and Government Services, as the appropriate Minister, has consulted the boards of directors of the National Capital Commission, Defence Construction (1951) Limited and the Canada Post Corporation with respect to the content and effect of this directive;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, being of the opinion that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Public Works and Government Services, under section 89 of the Financial Administration Act, directs the National Capital Commission, Defence Construction (1951) Limited and the Canada Post Corporation to each
(a) align their policies, guidelines and practices with the Buy Canadian Procurement Policy Framework and the policy instruments issued under section 6 of that framework, as amended from time to time, in a manner that is consistent with their mandate; and
(b) report on the implementation of this directive in their next corporate plan.
Attendu que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à titre de ministre de tutelle, a consulté les conseils d’administration de la Commission de la capitale nationale, de Construction de défense (1951) Limitée et de la Société canadienne des postes sur la teneur et les effets des présentes instructions,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant qu’il est d’intérêt public de le faire, donne instruction à la Commission de la capitale nationale, à Construction de défense (1951) Limitée et à la Société canadienne des postes :
a) d’aligner leurs politiques, lignes directrices et pratiques sur le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » et les instruments de politique publiés aux termes de l’article 6 de ce cadre, avec leurs modifications successives, d’une manière conforme à leur mandat respectif;
b) de rendre compte de la mise en œuvre des présentes instructions dans leur prochain plan d’entreprise.