Whereas the Minister of Industry, as the appropriate Minister, has consulted the boards of directors of the Business Development Bank of Canada and the Standards Council of Canada with respect to the content and effect of this directive;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, being of the opinion that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Industry, under section 89 of the Financial Administration Act, directs the Business Development Bank of Canada and the Standards Council of Canada, subject to subsection 89(7) of that Act, to each

(a) align their policies, guidelines and practices with the Buy Canadian Procurement Policy Framework and the policy instruments issued under section 6 of that framework, as amended from time to time, in a manner that is consistent with their mandate and ensure, if applicable and to the extent possible, that their wholly-owned subsidiaries and subsidiaries within the meaning of Part X of the Financial Administration Act do the same; and

(b) report on the implementation of this directive in their next corporate plan.

Attendu que la ministre de l’Industrie, à titre de ministre de tutelle, a consulté le conseil d’administration de la Banque de développement du Canada et du Conseil canadien des normes sur la teneur et les effets des présentes instructions,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant qu’il est d’intérêt public de le faire, donne instruction à la Banque de développement du Canada et du Conseil canadien des normes, sous réserve du paragraphe 89(7) de cette loi :

a) d’aligner leurs politiques, lignes directrices et pratiques sur le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » et les instruments de politique publiés aux termes de l’article 6 de ce cadre, avec leurs modifications successives, d’une manière conforme à leur mandat respectif et de veiller, le cas échéant et dans la mesure du possible, à ce que leurs filiales à cent pour cent et leurs filiales au sens de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques fassent de même;

b) de rendre compte de la mise en œuvre des présentes instructions dans leur prochain plan d’entreprise.