PC Number: 2025-0923

Date: 2025-12-11


Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Social Development, makes the annexed Regulations Amending the Canada Student Loans Regulations and the Canada Student Financial Assistance Regulations under section 17 of the Canada Student Loans Act and subsection 15(1) of the Canada Student Financial Assistance Act.


Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 17 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et du paragraphe 15(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.