Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Treasury Board and the Minister of Citizenship and Immigration, under subsection 23(2.1) of the Financial Administration Act, remits the fee paid or payable for the acquisition of permanent resident status under subsection 303(1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations to certain Colombian, Haitian and Venezuelan nationals whose applications for permanent residency were approved under

(a) the Temporary public policy to facilitate the issuance of permanent resident visas to certain Colombian, Haitian and Venezuelan nationals with family in Canada signed by the Minister of Citizenship and Immigration on December 4, 2023; or

(b) a subsequent public policy issued under section 25.2 of the Immigration and Refugee Protection Act and signed by the Minister of Citizenship and Immigration on September 20, 2024.

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés par certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

a) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident permanent à certains ressortissants Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens qui ont de la famille au Canada signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 4 décembre 2023;

b) une politique d’intérêt public subséquente faite en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 20 septembre 2024.