Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Treasury Board and the Minister of Citizenship and Immigration, under subsection 23(2.1) of the Financial Administration Act, remits the fee paid or payable for the acquisition of permanent resident status under subsection 303(1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations to persons whose application for permanent residency was processed under

(a) the Updated: Temporary public policy to facilitate permanent residence to certain foreign nationals affected by the conflict in Sudan with family in Canada, signed by the Minister of Citizenship and Immigration on February 21, 2024; or

(b) the Updated temporary public policy to further facilitate permanent residence to certain foreign nationals affected by the conflict in Sudan with family in Canada, signed by the Minister of Citizenship and Immigration on February 16, 2025.

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés par les personnes dont la demande de résidence permanente a été traitée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

a) la Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 21 février 2024;

b) la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter davantage l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 16 février 2025.