Whereas, under paragraph 46(4)(a) of the Federal Courts Act, a copy of the proposed Rules Amending the Federal Courts Rules and the Federal Courts Citizenship, Immigration and Refugee Protection Rules was published in the Canada Gazette, Part I, on February 11, 2023 and interested persons were invited to make representations concerning the proposed Rules;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Minister of Citizenship and Immigration, under section 46 of the Federal Courts Act, section 22.3 of the Citizenship Act and subsection 75(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, approves the annexed Rules Amending the Federal Courts Rules and the Federal Courts Citizenship, Immigration and Refugee Protection Rules made by the rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court.

Attendu que, conformément à l’alinéa 46(4)a) de la Loi sur les Cours fédérales, le projet de règles intitulé Règles modifiant les Règles des Cours fédérales et les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 février 2023 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales, de l’article 22.3 de la Loi sur la citoyenneté et du paragraphe 75(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée les Règles modifiant les Règles des Cours fédérales et les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, ci-après, prises par le comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.