Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the King’s Privy Council for Canada, makes the annexed Free Trade and Labour Mobility in Canada Regulations under subsection 11(1) of the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act.

Sur recommandation du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, ci-après.