PC Number: 2025-0783
Date: 2025-11-06
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the King’s Privy Council for Canada, under section 3 of the One Canadian Economy Act, chapter 2 of the Statutes of Canada, 2025, fixes January 1, 2026 as the day on which the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act, as enacted by section 2 of the One Canadian Economy Act, comes into force.
Sur recommandation du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, chapitre 2 des Lois du Canada (2025), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, édictée par l’article 2 de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne.