Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, under section 6 of the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act, designates the Minister of Transport, a member of the King’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.