Whereas, by Order in Council P.C. 2012-338 of March 26, 2012, the Governor in Council approved that the Minister of Finance, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement respecting sales taxes with the Government of Quebec, entitled Entente intégrée globale de coordination fiscale, which provided that the parties agree on the interpretation and application of clause 25 of that Agreement;

Whereas, on March 29, 2022, the parties entered into an agreement respecting the interpretation and application of clause 25, entitled Entente concernant l’interprétation et l’application de l’article 25 de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, under subsection 8.3‍(2) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, approves that the Minister of Finance enter into, with the Government of Quebec and on behalf of the Government of Canada, an agreement to amend the Entente concernant l’interprétation et l’application de l’article 25 de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec by replacing subparagraph 4a)‍(ii) with the following:

(ii) si cette première année est 2024, 104 %,

(iii) dans tout autre cas, le facteur utilisé pour ajuster la somme maximale que le Canada versera au Québec pour la période de quatre ans précédant la cinquième année donnée, tel que déterminé à l’alinéa c);

Attendu que, par le décret C.P. 2012-338 du 26 mars 2012, le gouverneur en conseil a approuvé la conclusion par le ministre des Finances, pour le compte du gouvernement du Canada, d’un accord en matière de taxes de vente avec le gouvernement du Québec, intitulé Entente intégrée globale de coordination fiscale, lequel prévoyait que les parties s’entendent sur l’interprétation et l’application de l’article 25 de cet accord;

Attendu que, le 29 mars 2022, les parties ont conclu un accord concernant l’interprétation et l’application de l’article 25, intitulé Entente concernant l’interprétation et l’application de l’article 25 de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 8.3‍(2) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve la conclusion par la ministre des Finances, avec le gouvernement du Québec et pour le compte du gouvernement du Canada, d’un accord modifiant l’Entente concernant l’interprétation et l’application de l’article 25 de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec par remplacement du sous‑alinéa 4a)‍(ii) par ce qui suit :

(ii) si cette première année est 2024, 104 %,

(iii) dans tout autre cas, le facteur utilisé pour ajuster la somme maximale que le Canada versera au Québec pour la période de quatre ans précédant la cinquième année donnée, tel que déterminé à l’alinéa c);