Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, makes the annexed Regulations Amending the Contraventions Regulations under section 8 of the Contraventions Act.

 

 

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.