PC Number: 2024-1173
Date: 2024-11-05
This Order contains privileged information and cannot be published. The vast majority of Orders in Council are accessible to Canadians online through the PCO Order in Council website as well as through publication in the Canada Gazette. Those that are not available, such as this one, are restricted for reasons of national security, military operations, contain personal or commercially sensitive information. Certain Acts, such as the Investment Canada Act, contain provisions which prohibit the public release of orders, in whole or in part.
If you need more information regarding this order, please click on the link to access the statement from the Minister of Innovation, Science and Industry:
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Ce décret contient des renseignements confidentiels et ne peut pas être publié. La grande majorité des décrets sont accessibles aux Canadiens en ligne sur le site Web du BCP-décrets, ainsi que par leur publication dans la Gazette du Canada. Ceux qui ne sont pas disponibles, comme celui-ci, sont restreints pour des raisons de sécurité nationale, d’opérations militaires, ou contiennent des renseignements personnels ou commercialement sensibles. Certaines lois, comme la Loi sur Investissement Canada, contiennent des dispositions interdisant la publication des décrets, en tout ou en partie.
Pour obtenir plus de renseignements concernant ce décret, veuillez cliquer sur le lien de la déclaration du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie: