Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, under section 4 of the Canadian Sustainable Jobs Act, designates the Minister of Natural Resources, a member of the King’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of that Act.

 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur les emplois durables, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.