PC Number: 2024-0810

Date: 2024-06-21

Whereas a wholly-owned subsidiary of the Canada Development Investment Corporation, that is yet to be named, is to be incorporated under the Canada Business Corporations Act to carry out transactions in relation to the Telesat program known as Telesat Lightspeed;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, under subsection 86‍(2) of the Financial Administration Act, declares that subsections 89‍(1), (4) and (6) and section 89.1 of that Act, which apply only to parent Crown corporations, apply to the wholly-owned subsidiary that is yet to be named, as if it were a parent Crown corporation, effective on the day on which it is incorporated.

Attendu que doit être constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions une filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada, laquelle filiale reste à nommer, afin que celle-ci effectue des opérations en lien avec le projet de Télésat connu sous le nom de « Télésat Lightspeed »,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 86‍(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil rend applicables les paragraphes 89‍(1), (4) et (6) et l’article 89.1 de cette loi, qui ne s’appliquent qu’aux sociétés d’État mères, à la filiale à cent pour cent qui reste à nommer, comme si elle était une société d’État mère, à compter de la date à laquelle elle est constituée.