PC Number: 2024-0800

Date: 2024-06-21

 Her Excellency the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, makes the annexed Canadian Navigable Waters Act Fees Regulations under subsection 28‍(1) of the Canadian Navigable Waters Act.

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 28‍(1) de la Loi sur les eaux navigables canadienne, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ci-après.