Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, under section 4 of the Canada Early Learning and Child Care Act, designates the Minister of Families, Children and Social Development, a member of the King’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of that Act.

 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.