Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Public Service Commission, makes the annexed Regulations Repealing the Communications Security Establishment Appointments Regulations (Miscellaneous Program) under section 21 of the Public Service Employment Act.

 

Sur recommandation de la Commission de la fonction publique et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications, ci-après.