Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, under paragraph 4‍(4)‍(a) of the Special Economic Measures Act, authorizes the Minister of Foreign Affairs to issue to any person in Canada or any Canadian outside Canada a permit to carry out a specified activity or transaction, or any class of activity or transaction, that is restricted or prohibited under the Special Economic Measures (Hamas Terrorist Attacks) Regulations.

 

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4‍(4)a) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas.