Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, makes the annexed Online News Act Application and Exemption Regulations under section 84 of the Online News Act.

 

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 84 de la Loi sur les nouvelles en ligne, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne), ci-après.