PC Number: 2023-1133

Date: 2023-11-09

Whereas subsection 194‍(1) of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act stipulates that a regulation made under section 192 or 193 of that Act may have effect earlier than the day on which it is made if it so provides and it gives effect to measures referred to in a notice published by the Minister of the Environment;

And whereas the Minister of the Environment published a Notice of intent to amend the Output-Based Pricing System Regulations on October 28, 2022, to announce the intent to make a Regulation under sections 192 and 193 of that Act to ensure continued greenhouse gas emissions reductions, reduce administrative burden and improve implementation;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, makes the annexed Regulations Amending the Output-Based Pricing System Regulations and the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Regulations under

(a) sections 192, 193 and 198 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act; and

(b) section 5 of the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act.

Attendu que le paragraphe 194‍(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre prévoit que tout règlement pris en vertu de l'article 192 ou 193 de la même loi peut avoir un effet avant la date de sa prise s’il comporte une disposition en ce sens et qu’il donne effet à une mesure visée par un avis publié par le ministre de l’Environnement;

Attendu que, le 28 octobre 2022, le ministre de l’Environnement a publié l’Avis d’intention de modifier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement pour annoncer l’intention de prendre un règlement en vertu des articles 192 et 193 de la même Loi pour assurer la réduction continue des émissions de gaz à effet de serre, la réduction du fardeau administratif et l’amélioration de la mise en œuvre,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après, en vertu :

a) des articles 192, 193 et 198 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;

b) de l’article 5 de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.