PC Number: 2023-0669
Date: 2023-06-23
Whereas the Nisga'a Nation, Canada and British Columbia entered into the Nisg̱a'a Final Agreement (the “Agreement”), which came into effect on May 11, 2000, and that Agreement may be amended by the parties in accordance with Chapter 2 of the Agreement;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Crown-Indigenous Relations and in accordance with paragraph 37 of Chapter 2 of the Nisga'a Final Agreement, gives consent to the amendments to the Agreement as set out in the schedule.
Attendu que la Nation Nisga'a, le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu l’Accord définitif Nisga'a (l’« accord »), qui est entré en vigueur le 11 mai 2000, et que cet accord peut être modifié par les parties conformément au chapitre 2 de l’accord,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu de l’article 37 du chapitre 2 de l’Accord définitif Nisga'a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil consent aux modifications à cet accord, figurant à l’annexe.
SCHEDULE
The Nisg̱a'a Final Agreement is amended as follows:
1. Paragraph 18 of Chapter 2 – General Provisions is amended by replacing “and 6” with “through 6.4”.
2. The following paragraphs are added to Chapter 16 – Taxation immediately after paragraph 6 of that Chapter:
6.1 Despite paragraph 6 and subject to paragraph 6.3, as of January 1, 2024, section 87 of the Indian Act applies to a citizen who is an Indian as defined in the Indian Act.
6.2 Despite paragraph 6 and subject to paragraphs 6.3 and 6.4, as of January 1, 2024, section 87 of the Indian Act applies to the following lands as if the lands were reserves:
a. Nisg̱a'a Lands described in subparagraph 2(b) of the Lands Chapter; and
b. Category A Lands described in subparagraph 46(a) of the Lands Chapter.
6.3 The application of section 87 of the Indian Act:
a. in paragraphs 6.1 and 6.2 is subject to section 87 of the Indian Act itself remaining in force;
b. on lands identified in subparagraph 6.2(a) is subject to paragraph 1; and
c. on lands identified in subparagraphs 6.2(a) and (b) is subject to a law of Parliament, or a treaty, self-government agreement or similar agreement given force of law by Parliament, limiting the application of section 87 of the Indian Act to an Indian.
6.4 The Nisg̱a'a Nation may enter into an agreement with Canada or British Columbia that limits the application of paragraph 6.2 to the extent specified in that agreement.
ANNEXE
L'Accord définitif Nisg̱a’a est modifié comme il suit :
1. Á l’article 18 du chapitre 2 intitulé « Dispositions générales », « et 6 » est remplacé par « 6.4 ».
2. Le chapitre 16 intitulé « Taxation » est modifié par l’ajout des dispositions suivantes immédiatement après l’article 6 de ce chapitre :
6.1 Malgré l’article 6 et sous réserve de l’article 6.3, à compter du 1er janvier 2024, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique à un citoyen Nisg̱a'a qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.
6.2 Malgré l’article 6 et sous réserve des articles 6.3 et 6.4, à compter du 1er janvier 2024, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique sur les terres suivantes comme si ces terres étaient des réserves :
a. les Terres Nisg̱a'a décrites à l’alinéa 2.b. du chapitre intitulé « Terres » ; et
b. les Terres de la catégorie A décrites à l’alinéa 46.a. du chapitre intitulé « Terres ».
6.3 L'application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens :
a. aux articles 6.1 et 6.2 ne vaut que pendant que l’article 87 de la Loi sur les Indiens demeure lui-même en vigueur ;
b. sur les terres visées à l’alinéa 6.2.a. est assujettie à l’article 1 ; et
c. sur les terres visées aux alinéas 6.2.a. et b. est assujettie à une loi du Parlement, ou à un traité, un accord d'autonomie gouvernementale ou un accord semblable auquel le Parlement a donné force de loi, qui limite l'application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens à un Indien.
6.4 La Nation Nisg̱a'a peut conclure avec le Canada ou la Colombie-Britannique un accord qui limite l'application de l’article 6.2 dans la mesure précisée dans cet accord.