PC Number: 2023-0116
Date: 2023-02-10
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, under section 112 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, approves that the Canadian Security Intelligence Service enter into a collective agreement with the Public Service Alliance of Canada that covers all employees in the Intelligence Support bargaining unit for the period beginning on April 1, 2018 and ending on March 31, 2021 and is on the same terms and conditions as the previous collective agreement, except for the changes set out in the annexed summary.
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile et en vertu de l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée la conclusion, par le Service canadien du renseignement de sécurité, avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada, d’une convention collective visant tous les fonctionnaires de l’unité de négociation du Soutien du renseignement, laquelle convention couvre la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 et contient les mêmes conditions que la convention collective précédente, sous réserve des modifications prévues dans le sommaire ci-joint.
SCHEDULE
Summary of Changes to the Collective Agreement between
the Canadian Security Intelligence Service and
the Public Service Alliance of Canada
for the All employees of Intelligence Support Bargaining Unit
Duration
Thirty-six months expiring March 31, 2021.
Wage Increases
Economic Increases
Effective April 1, 2018 – economic increase of 2.80%
Effective April 1, 2019 – economic increase of 2.20%
Effective April 1, 2020 – economic increase of 1.35%
Wage Adjustments
Effective April 1, 2020 – wage adjustment of 0.15%
Maternity and Parental Leave without Pay
Expansion of the list of employers to whom employees can return to following a period of Maternity/Parental Leave Without Pay.
Reflect legislative changes with the introduction of standard or extended Parental Leave options.
Increase to the period within which term employees can be rehired and not be indebted from five (5) days to ninety (90) days.
Maternity-Related Reassignment or Leave
Extend the end date of the period of reassignment or leave from 24 weeks to 78 weeks after the birth of the child.
Hours of Work
Introduction of a provision to provide unpaid breaks necessary for a nursing employee to nurse or express breast milk.
Leave Without Pay for the Care of Immediate Family
Introduction of Leave Without Pay for the Care of Immediate Family provisions to replace the existing Leave Without Pay for the Care and Nurturing of Pre-School Age Children and Leave Without Pay for the Long-Term Care of a Parent articles.
Caregiving Leave
Replacement of the Compassionate Care Leave with the introduction of Caregiving Leave provisions that include the three types of leave provided for under EI:
· Compassionate Care Benefits
· Family Caregiver Benefits for Children
· Family Caregiver Benefits for Adults
Domestic Violence Leave
Introduction of Domestic Violence Leave which is 75 hours of leave annually for employees who are subject to domestic violence.
New Appendix – Memorandum of Understanding with Respect to the Implementation Process
Memorandum of Agreement committing to a new implementation process for collective agreements this round of bargaining.
ANNEXE
Sommaire des modifications apportées à la convention collective entre
Le Service canadien du renseignement de sécurité et
l’Alliance de la fonction publique du Canada concernant
tous les employés de l’unité de négociation Soutien du renseignement
Durée
Trente-six mois (expiration le 31 mars 2021).
Augmentations salariales
Augmentations économiques
À compter du 1er avril 2018 : augmentation économique de 2,80 %
À compter du 1er avril 2019 : augmentation économique de 2,20 %
À compter du 1er avril 2020 : augmentation économique de 1,35 %
Rajustements salariaux
À compter du 1er avril 2020 : rajustement salarial de 0,15 %
Congé de maternité et congé parental non payé
Élargissement de la liste des employeurs vers lesquels les employés peuvent retourner après une période de congé de maternité ou de congé parental non payé.
Disposition mise à jour en fonction des modifications législatives avec l’introduction de la possibilité de prendre un congé parental de durée standard ou prolongée.
Prolongation de la période pendant laquelle les employés nommés pour une période déterminée peuvent être réembauchés sans avoir à effectuer un remboursement; cette période passe de cinq (5) jours à quatre-vingt-dix (90) jours.
Réaffectation ou congé liés à la maternité
Prolongation de la date de fin de la période de réaffectation ou de congé de 24 semaines à 78 semaines après la naissance de l'enfant.
Durée du travail
Introduction d'une disposition visant à accorder les pauses non rémunérées nécessaires à une employée pour allaiter ou extraire le lait maternel.
Congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille
Remplacer les dispositions visant le Congé non payé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire et le Congé non payé pour les soins de longue durée d’un parent par le Congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille.
Congé pour prestation de soins
Le congé pour soins de compassion a été remplacé par le congé pour prestation de soins qui visent les trois types de congés prévus au titre de l’assurance-emploi :
· Prestations de soignant
· Prestations pour proches aidants d’enfants
· Prestations pour proches aidants d’adultes
Congé en cas de violence familiale
Introduction du congé en cas de violence familiale, soit 75 heures de congé par année pour les employés victimes de violence familiale.
Nouvel Annexe – Protocole d’entente concernant le processus de mise en œuvre
Protocole d’entente contenant un engagement à établir un nouveau processus de mise en œuvre des conventions collectives au cours de la présente ronde de négociations.