PC Number: 2022-1272
Date: 2022-12-02
Whereas subsections 89(1), (4) and (6) of the Financial Administration Act apply to the Canada Growth Fund Inc. as if it were a parent Crown corporation;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, being of the opinion that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Finance, under subsection 89(1) of the Financial Administration Act, directs the Canada Growth Fund Inc. to take such steps as are necessary to implement its mandate in accordance with any Statement of Priorities and Accountabilities as may be issued by the Minister of Finance.
This Order is effective on the day on which the Canada Growth Fund Inc. is incorporated.
Attendu que les paragraphes 89(1), (4) et (6) de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent au Fonds de croissance du Canada inc. comme s’il était une société d’État mère,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 89(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant qu’il est d’intérêt public de le faire, donne instruction au Fonds de croissance du Canada inc. de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre son mandat conformément à tout Énoncé des priorités et des responsabilités émis par le ministre des Finances.
La présente mesure prend effet à la date à laquelle est constitué le Fonds de croissance du Canada inc.