SECTION 1

  Dispositions générales

  Personnes exemptées — conditions ou obligations

  10 (1) L’administrateur en chef peut prendre des mesures immédiates relatives à la santé publique en imposant des conditions ou des obligations, notamment l’une de celles énumérées ci-après, pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19 à toute personne qui, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, est exemptée en vertu de la présente partie de toute obligation qui y est prévue :

a) une condition permettant la collecte de renseignements concernant la probabilité d’introduction ou de propagation de la COVID-19 par cette personne ou cette catégorie de personnes;

b) une obligation prévue par la présente partie ou toute autre obligation similaire.

  Respect des conditions ou des obligations

  (2) La personne qui est exemptée en vertu la présente partie de toute obligation et à laquelle les conditions ou obligations ont été imposées, en application du paragraphe (1), doit les respecter afin de demeurer exemptée de l’obligation applicable.

Facteurs à considérer

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’administrateur en chef tient compte des facteurs suivants :

a) le danger pour la santé publique que présente la COVID-19;

b) la probabilité que la personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, ait été exposée à la COVID-19 avant son entrée au Canada ou la mesure dans laquelle elle l’a été;

c) la probabilité que la personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, introduise ou propage la COVID-19;

d) l’importance de la propagation de la COVID-19 dans tout lieu où la personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, a voyagé;

e) toute preuve scientifique indiquant qu’un nouveau variant du virus qui cause la COVID-19 se propage dans un lieu où la personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, a voyagé;

f) la probabilité que la personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, présente un danger imminent et grave pour la santé publique au Canada;

g) tout autre facteur compatible avec l’objet de la Loi sur la mise en quarantaine qu’il juge pertinent.

  SECTION 2

  Essais relatifs à la COVID-19

  Essai avant de monter à bord d’un aéronef

  11 (1) Toute personne qui entre au Canada à bord d’un aéronef est tenue, avant de monter à bord de l’aéronef à destination du Canada, de fournir à l’exploitant de l’aéronef une preuve d’essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou une preuve d’essai antigénique relatif à la COVID-19 selon laquelle elle a obtenu l’un des résultats suivants :

a) un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été effectué à l’extérieur du Canada sur un échantillon prélevé dans les soixante-douze heures ou dans toute autre période prévue sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, précédant l’heure de départ de l’aéronef prévue initialement;

b) un résultat négatif à un essai antigénique relatif à la COVID-19 qui a été effectué à l’extérieur du Canada sur un échantillon prélevé le jour ou la veille du départ de l’aéronef prévu initialement ou dans toute autre période prévue sous le régime de la Loi sur l’aéronautique;

c) un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé au moins dix jours et au plus cent quatre-vingts jours précédant l’heure de départ de l’aéronef prévue initialement.

  Personnes exemptées

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

a) celles visées au tableau 1 de l’annexe 2;

b) celles visées à l’article 14.

  Essai avant l’entrée par voie terrestre

  12 (1) Toute personne qui entre au Canada par voie terrestre est tenue, au moment de son entrée, à la fois :

a) d’avoir en sa possession une preuve d’essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou une preuve d’essai antigénique relatif à la COVID-19 selon laquelle elle a obtenu l’un des résultats suivants :

(i) un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été effectué à l’extérieur du Canada sur un échantillon prélevé dans les soixante-douze heures précédant son entrée au Canada,

(ii) un résultat négatif à un essai antigénique relatif à la COVID-19 qui a été effectué à l’extérieur du Canada sur un échantillon prélevé le jour ou la veille de son entrée au Canada,

(iii) un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé au moins dix jours et au plus cent quatre-vingts jours précédant son entrée au Canada;

b) de fournir, sur demande, au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine la preuve visée à l’alinéa a)‍.

  Personnes exemptées

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

a) celles visées au tableau 2 de l’annexe 2;

b) celles visées à l’article 14.

  Essai avant l’entrée par voie maritime

  13 (1) Toute personne qui entre au Canada par voie maritime est tenue, avant et au moment de son entrée, à la fois :

a) d’avoir en sa possession une preuve d’essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou une preuve d’essai antigénique relatif à la COVID-19 selon laquelle elle a obtenu l’un des résultats suivants :

(i) un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été effectué à l’extérieur du Canada sur un échantillon prélevé dans les soixante-douze heures précédant son entrée au Canada,

(ii) un résultat négatif à un essai antigénique relatif à la COVID-19 qui a été effectué à l’extérieur du Canada sur un échantillon prélevé le jour ou la veille de son entrée au Canada,

(iii) un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé au moins dix jours et au plus cent quatre-vingts jours précédant son entrée au Canada;

b) de fournir, sur demande, au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine la preuve visée à l’alinéa a)‍.

  Personnes exemptées

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

a) celles visées au tableau 3 de l’annexe 2;

b) celles visées à l’article 14.

  Protocole d’essai alternatif — avant l’entrée

  14 La personne qui, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, est tenue de fournir ou d’avoir en sa possession la preuve visée aux alinéas 11‍(1)a) ou b) ou aux sous-alinéas 12‍(1)a)‍(i) ou (ii) ou 13‍(1)a)‍(i) ou (ii), et est désignée par l’administrateur en chef, est tenue, avant ou au moment de son entrée au Canada si elle entre par voie terrestre ou par voie maritime, ou avant de monter à bord d’un aéronef à destination du Canada si elle entre au Canada à bord d’un aéronef, conformément aux instructions de l’administrateur en chef, à la fois :

a) de subir un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou un essai antigénique relatif à la COVID-19 conformément à un protocole d’essai alternatif qui vise à dépister ou à diagnostiquer la COVID-19 afin de réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19 et qui tient compte des facteurs suivants :

(i) le nombre d’essais,

(ii) le procédé de chaque essai,

(iii) le lieu où chaque essai est effectué,

(iv) la fréquence des essais,

(v) le moment où chaque essai doit être effectué,

(vi) toutes circonstances exceptionnelles;

b) de fournir au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine la preuve d’essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou la preuve d’essai antigénique relatif à la COVID-19 visée à l’alinéa a)‍.

  Essais au Canada

  15 (1) Toute personne qui entre au Canada est tenue, sous réserve des paragraphes (2) et (5) à (7), de subir, conformément aux instructions de l’agent de quarantaine ou du ministre de la Santé, un essai moléculaire relatif à la COVID-19, à la fois :

a) à son entrée au Canada;

b) après son entrée au Canada.

  Administrateur en chef — personnes exemptées

  (2) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l’administrateur en chef peut, compte tenu des facteurs prévus au paragraphe 10‍(3), exempter individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, de l’une ou l’autre des obligations prévues aux alinéas (1)a) et b), ou les deux, la personne qui est visée au paragraphe (1), mais qui n’est pas, selon le cas :

a) visée au paragraphe 35‍(1);

b) visée à l’article 15 du tableau 1 de l’annexe 2.

  Essai moléculaire relatif à la COVID-19 — sur demande

  (3) À la demande de l’administrateur en chef, faite de façon aléatoire, la personne visée au paragraphe (2) individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de ces personnes est tenue de subir, conformément aux instructions de l’agent de quarantaine ou du ministre de la Santé, un essai moléculaire relatif à la COVID-19 pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada.

  Frais

  (4) Il est entendu que la personne qui est tenue de subir les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 les fait effectuer à ses frais ou aux frais d’une autre personne agissant en son nom, à moins que Sa Majesté du chef du Canada ou un mandataire de cette dernière ou Sa Majesté du chef d’une province fournissent les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 ou payent pour ceux-ci.

  Circonstances exceptionnelles

  (5) L’agent de quarantaine peut, en raison de circonstances exceptionnelles, dispenser toute personne de l’obligation de subir, à son entrée au Canada ou après celle-ci, l’essai moléculaire relatif à la COVID-19, auquel cas la personne doit suivre ses instructions.

  Personnes exemptées — paragraphes (1) et (3)

  (6) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

a) celles visées au tableau 2 de l’annexe 3;

b) celles visées au paragraphe 16‍(2)‍.

  Personnes exemptées — alinéa (1)b)

  (7) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

a) la personne entièrement vaccinée si elle fournit la preuve de vaccination contre la COVID-19 qu’elle est tenue de fournir en application à la présente partie;

b) la personne visée à l’article 30.

  Protocole d’essai alternatif — à l’entrée

  16 (1) Afin de réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19, les personnes mentionnées au paragraphe (2) qui entrent au Canada sont tenues de subir un essai moléculaire relatif à la COVID-19, sous réserve du paragraphe (3) et conformément aux instructions de l’agent de quarantaine, conformément à un protocole d’essai alternatif qui vise à dépister ou à diagnostiquer la COVID-19 et qui tient compte des facteurs suivants :

a) le nombre d’essais;

b) le procédé de chaque essai;

c) le lieu où chaque essai est effectué;

d) la fréquence des essais;

e) le moment où chaque essai doit être effectué;

f) toutes circonstances exceptionnelles.

  Personnes visées

  (2) Les personnes ci-après doivent subir un essai conformément au protocole d’essai alternatif visé au paragraphe (1) :

a) la personne qui, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, est désignée par l’administrateur en chef;

b) la personne âgée de moins de dix-huit ans qui n’est pas accompagnée d’une personne âgée de dix-huit ans ou plus;

c) la personne visée au paragraphe 28‍(1)‍.

  Circonstances exceptionnelles

  (3) L’agent de quarantaine peut, en raison de circonstances exceptionnelles, dispenser toute personne de l’obligation de subir un essai conformément au protocole d’essai alternatif, auquel cas la personne doit suivre ses instructions.

  Personne exemptée — résultat positif

  (4) Le présent article ne s’applique pas à la personne qui obtient un résultat positif à tout type d’essai relatif à la COVID-19.

  Preuve d’essai relatif à la COVID-19 — conservation

  17 (1) Toute personne qui entre au Canada est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) conserver la preuve qu’elle est tenue de fournir ou d’avoir en sa possession en application des paragraphes 11‍(1), 12‍(1) ou 13‍(1) ou de l’alinéa 14b) ou la preuve d’essai moléculaire relatif à la COVID-19 visé aux paragraphes 15‍(1) ou (3) pendant l’une des périodes suivantes :

(i) si elle n’est pas tenue de s’isoler, la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, et, le cas échéant, celle qui commence en application du paragraphe 32‍(4) ou de l’alinéa 33‍(2)e),

(ii) si elle est tenue de s’isoler, pendant toute période d’isolement applicable;

b) conserver la preuve des résultats de l’essai visé au paragraphe 16‍(1) pendant la période de quatorze jours qui commence le jour où elle reçoit la preuve;

c) fournir sur demande les preuves visées aux alinéas a) et b), soit à tout représentant du gouvernement du Canada, notamment un responsable de la santé publique ou du gouvernement d’une province, soit à l’autorité sanitaire du lieu où elle se trouve.

  Désignation

  (2) L’administrateur en chef peut désigner toute personne à titre de responsable de la santé publique pour l’application de l’alinéa (1)c)‍.

  SECTION 3

  Plan de quarantaine approprié et autres mesures

  Plan de quarantaine approprié

  18 (1) Est approprié le plan de quarantaine qui satisfait aux exigences suivantes :

a) il indique l’adresse municipale du lieu où la personne entend se mettre en quarantaine pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada;

b) il contient les coordonnées permettant de la joindre pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada;

c) il précise que le lieu de quarantaine remplit les conditions prévues au paragraphe (2)‍.

  Lieu de quarantaine — conditions

  (2) Le lieu de quarantaine remplit les conditions suivantes :

a) il permet à la personne d’éviter d’entrer en contact avec toute autre personne qui n’a pas voyagé avec elle, à moins qu’il ne s’agisse d’un mineur, auquel cas ce dernier peut entrer en contact avec les personnes qui résident avec lui et qui lui offrent un soutien ou des soins jusqu’à l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa 17‍(1)a);

b) il permet à la personne d’éviter d’entrer en contact avec des personnes vulnérables et des personnes qui leur fournissent des soins, à moins que la personne vulnérable ne soit un adulte consentant, l’un de ses parents ou beaux-parents ou l’enfant à charge dans une relation parent-enfant;

c) il permet à la personne d’être seule dans le lieu, à moins que d’autres personnes y résident habituellement;

d) il permet à la personne d’avoir accès à une chambre à coucher dans le lieu, distincte de celle utilisée par les personnes qui n’ont pas voyagé et ne sont pas entrées au Canada avec elle;

e) il permet à la personne d’obtenir des biens ou des services pour combler ses besoins essentiels sans devoir le quitter;

f) il permet à la personne d’éviter d’entrer en contact avec tout fournisseur de soins de santé et toute personne qui travaille ou aide dans un établissement, un foyer ou un lieu de travail où des personnes vulnérables sont présentes.

  Plan de quarantaine approprié — obligation

  19 (1) Toute personne qui entre au Canada est tenue, sous réserve du paragraphe (2), de fournir au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine un plan de quarantaine approprié qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe 18‍(1)‍.

  Exception — coordonnées

  (2) Au lieu de fournir un plan de quarantaine approprié, toute personne ci-après fournit au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine, les coordonnées permettant de la joindre pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada :

a) la personne entièrement vaccinée qui fournit la preuve de vaccination contre la COVID-19 qu’elle est tenue de fournir en application de la présente partie par tout moyen spécifié dans celui-ci;

b) la personne âgée de moins de douze ans qui n’est pas une personne entièrement vaccinée et qui entre au Canada avec une personne visée à l’alinéa a) qui est soit l’un de ses parents ou beaux-parents, soit son tuteur;

c) la personne visée à l’alinéa 31‍(1)a) qui satisfait aux exigences visées au sous-alinéa 31‍(1)b) et au paragraphe 31‍(2);

d) la personne visée au tableau 1 de l’annexe 3.

  Moment de fourniture

  (3) La personne qui fournit son plan de quarantaine approprié ou ses coordonnées le fait :

a) si elle entre au Canada à bord d’un aéronef, avant de monter à bord de l’aéronef à destination du Canada;

b) si elle entre au Canada par voie terrestre, avant son entrée au Canada;

c) si elle entre au Canada par voie maritime, avant son entrée au Canada ou au moment de celle-ci.

  Moyen électronique

  (4) La personne qui entre au Canada est tenue d’utiliser le moyen électronique précisé par le ministre de la Santé pour fournir son plan de quarantaine approprié ou ses coordonnées, à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de le fournir par ce moyen électronique pour une raison comme un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle le lui fait parvenir selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui.

  Personnes en transit

  (5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui projette d’arriver à bord d’un aéronef à un aéroport au Canada en vue d’y transiter vers un pays étranger, et de demeurer dans l’espace de transit isolé jusqu’à son départ du Canada.

  Renseignements — pays

  20 (1) Toute personne qui entre au Canada est tenue d’indiquer au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine les pays dans lesquels elle s’est trouvée dans les quatorze jours précédant le jour de son entrée.

  Renseignement et preuve — vaccination

  (2) Toute personne qui entre au Canada est tenue de fournir au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine, à la fois :

a) tout renseignement relatif à sa vaccination contre la COVID-19, notamment préciser si elle a reçu un vaccin contre la COVID-19, la marque nominative du vaccin ou tout autre renseignement permettant de l’identifier, les dates auxquelles celui-ci a été administré et le nombre de doses reçues;

b) si elle est une personne entièrement vaccinée, la preuve de vaccination contre la COVID-19 visée au paragraphe (4)‍.

  Circonstances exceptionnelles

  (3) L’agent de quarantaine peut, en raison de circonstances exceptionnelles, dispenser toute personne des obligations prévues au paragraphe (2), auquel cas la personne doit suivre ses instructions.

  Contenu — preuve de vaccination

  (4) Sous réserve du paragraphe (5), la preuve de vaccination contre la COVID-19 est une preuve qui est délivrée par une entité non gouvernementale ayant la compétence pour la délivrer dans le territoire où le vaccin contre la COVID-19 a été administré, par un gouvernement ou par une entité autorisée par un gouvernement, et contient les renseignements suivants :

a) les prénom et nom de la personne qui a reçu le vaccin;

b) le nom du gouvernement ou de l’entité;

c) la marque nominative ou tout autre renseignement permettant d’identifier le vaccin qui a été administré;

d) les dates auxquelles le vaccin a été administré ou, dans le cas où la preuve est un document unique qui est délivré pour deux doses et qui ne spécifie que la date à laquelle la dernière dose a été administrée, la date qui figure sur ce document.

  Moment de fourniture — pays

  (6) La personne qui est tenue de fournir les renseignements visés au paragraphe (1) le fait :

a) si elle entre au Canada à bord d’un aéronef, avant de monter à bord de l’aéronef à destination du Canada;

b) si elle entre au Canada par voie terrestre, avant son entrée au Canada;

c) si elle entre au Canada par voie maritime, avant son entrée au Canada ou au moment de celle-ci.

  Moment de fourniture — vaccination contre la COVID-19

  (7) La personne qui est tenue de fournir les renseignements visés à l’alinéa (2)a) ou la preuve de vaccination contre la COVID-19 visée à l’alinéa (2)b) le fait :

a) si elle entre au Canada à bord d’un aéronef, avant de monter à bord de l’aéronef à destination du Canada; 

b) si elle entre au Canada par voie terrestre, avant son entrée au Canada;

c) si elle entre au Canada par voie maritime, avant son entrée au Canada ou au moment de celle-ci.

  Moyen électronique

  (8) Toute personne qui entre au Canada est tenue d’utiliser le moyen électronique précisé par le ministre de la Santé pour fournir les renseignements visés au paragraphe (1) et à l’alinéa (2)a) ainsi que la preuve de vaccination contre la COVID-19 visée à l’alinéa (2)b) qu’elle est tenue de fournir, à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de les fournir par ce moyen électronique pour une raison comme un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle les lui fait parvenir selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui.

  Preuve de vaccination — conservation

  (9) Toute personne qui entre au Canada et qui doit fournir une preuve de vaccination contre la COVID-19 est tenue, pendant la période applicable visée à l’alinéa 17‍(1)a), de satisfaire aux exigences suivantes :

a) conserver la preuve de vaccination;

b) si la preuve de vaccination est une traduction certifiée conforme, conserver l’original de la preuve;

c) fournir sur demande la preuve de vaccination et, le cas échéant, l’original, soit à tout représentant du gouvernement du Canada, notamment un responsable de la santé publique ou du gouvernement d’une province, soit à l’autorité sanitaire du lieu où elle se trouve.

  Réponses, renseignements et documents

  (10) Toute personne qui entre au Canada est tenue, pour l’application de la présente partie, de satisfaire aux exigences ci-après avant son entrée au Canada ainsi que pendant la période applicable visée à l’alinéa 17‍(1)a) :

a) répondre aux questions pertinentes posées soit par l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine, l’agent de la paix ou le responsable de la santé publique désigné en vertu du paragraphe (11), soit au nom de l’administrateur en chef;

b) fournir, soit à l’un des agents ou au responsable visé à l’alinéa a), soit à l’administrateur en chef, les renseignements et documents qu’elle a en sa possession et que celui-ci demande et selon les modalités — de temps et autres — qu’il fixe.

  Désignation

  (11) L’administrateur en chef peut désigner toute personne à titre de responsable de la santé publique.

 Masque

  21 (1) Toute personne qui entre au Canada et qui est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler porte, dans les circonstances ci-après, pendant la période applicable visée à l’alinéa 17‍(1)a), un masque que l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine juge approprié pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19 :

a) lorsqu’elle entre au Canada;

b) lorsqu’elle se rend au lieu de quarantaine ou d’isolement, à un établissement de santé ou à son lieu de départ du Canada, sauf si elle se trouve seule dans un véhicule privé.

  Personnes non assujetties à la quarantaine

  (2) Toute personne qui entre au Canada et qui, en application de l’article 26, du paragraphe 28‍(1), ou des articles 30 ou 31, n’a pas à se mettre ou à demeurer en quarantaine est tenue, pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, de satisfaire aux exigences suivantes :

a) porter, lorsqu’elle se trouve dans un lieu public, notamment lorsqu’elle entre au Canada, un masque que l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine juge approprié pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19;

b) tenir à jour une liste des prénom, nom et coordonnées de chaque personne avec laquelle elle entre en contact étroit et de tout lieu qu’elle visite durant cette période.

  Personnes exemptées

  (3) Le présent article ne s’applique pas aux personnes suivantes :

a) la personne qui doit enlever son masque pour des raisons de sécurité;

b) la personne âgée de moins de deux ans;

c) la personne âgée de deux ans ou plus, mais de moins de six ans, qui ne peut tolérer le port du masque.

  SECTION 4

  Quarantaine des personnes asymptomatiques

  Obligation de quarantaine

  22 Toute personne qui entre au Canada et qui ne présente pas de signes et symptômes de la COVID-19 est tenue de se mettre en quarantaine sans délai, conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine, dans un lieu qui remplit les conditions ci-après et d’y demeurer en quarantaine jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada :

a) il respecte les conditions prévues au paragraphe 18‍(2);

b) il est jugé approprié par l’administrateur en chef, l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine, compte tenu du danger pour la santé publique que présente la COVID-19, de la probabilité que la personne ait été exposée à la COVID-19 avant son entrée au Canada ou de la mesure dans laquelle elle l’a été et de tout autre facteur qu’il juge pertinent.

  Obligations supplémentaires

  23 Toute personne qui est tenue de se mettre en quarantaine en vertu de la présente partie est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) signaler son arrivée au lieu de quarantaine et fournir l’adresse municipale de celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada si elle est visée à l’article 22 ou suivant son arrivée au lieu de quarantaine si elle est visée au paragraphe 32‍(4), au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine par tout moyen électronique précisé par le ministre de la Santé ou par appel téléphonique à un numéro précisé par ce dernier, à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de lui fournir ces renseignements par ces moyens pour une raison comme un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle les lui fait parvenir selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui;

b) pendant qu’elle demeure en quarantaine :

(i) se surveiller pour détecter toute apparition de signes et symptômes de la COVID-19,

(ii) communiquer quotidiennement au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine, par tout moyen électronique précisé par le ministre de la Santé ou par appel téléphonique à un numéro précisé par ce dernier, son état de santé relativement aux signes et symptômes de la COVID-19, à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de lui communiquer ces renseignements par ces moyens pour une raison comme un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle les lui fait parvenir selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui.

  Incapacité de se mettre en quarantaine

  24 (1) La personne qui est tenue de se mettre en quarantaine en vertu de la présente partie est considérée comme étant incapable de se mettre en quarantaine si, selon le cas :

a) elle refuse de subir l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application des paragraphes 15‍(1) ou (3) ou 16‍(1);

b) elle n’a pas fourni de plan de quarantaine approprié conformément à la présente partie;

c) elle ne peut se mettre en quarantaine conformément à l’article 22 ou aux paragraphes 32‍(4) ou 33‍(2)‍.

  Installation de quarantaine ou autre lieu approprié

  (2) La personne qui, à son entrée au Canada ou à tout autre moment pendant la période de quatorze jours prévue à l’article 22, au paragraphe 32‍(4) ou à l’alinéa 33‍(2)e), est considérée comme étant incapable de se mettre en quarantaine, est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) si l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine l’ordonne, prendre tout moyen de transport fourni par le gouvernement du Canada pour se rendre à l’installation de quarantaine ou pour être transférée d’une telle installation à une autre;

b) se mettre en quarantaine sans délai :

(i) soit à l’installation de quarantaine, conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine, et demeurer en quarantaine à l’installation, ou à toute autre installation de quarantaine à laquelle elle est subséquemment transférée, jusqu’à l’expiration d27e la période,

(ii) soit à tout autre lieu que l’agent de quarantaine juge approprié, conformément aux instructions de l’agent de quarantaine, et demeurer en quarantaine à ce lieu, ou à tout autre lieu auquel elle est subséquemment transférée, jusqu’à l’expiration de la période.

  Changement de lieu

  (3) La personne peut, avec l’autorisation de l’agent de quarantaine, quitter l’installation de quarantaine avant l’expiration de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada ou celle qui commence en application du paragraphe 32‍(4) ou de l’alinéa 33‍(2)e), pour poursuivre sa quarantaine dans un lieu qui remplit les conditions précisées à l’article 22 et, le cas échéant, est tenue de satisfaire aux exigences prévues à l’article 23.

  Choix — installation de quarantaine

  (4) Pour l’application du paragraphe (2), l’administrateur en chef tient compte des facteurs ci-après lorsqu’il choisit l’installation de quarantaine :

a) le danger pour la santé publique que présente la COVID-19;

b) la possibilité de contrôler l’accès à l’installation de quarantaine;

c) la capacité de l’installation de quarantaine;

d) la possibilité d’y mettre des personnes en quarantaine;

e) la probabilité que la personne ait été exposée à la COVID-19 avant son entrée au Canada ou la mesure dans laquelle elle l’a été;

f) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

  Incapacité de se mettre en quarantaine — obligations supplémentaires

  25 La personne visée aux paragraphes 24‍(2) ou (3) est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) signaler à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine son arrivée à l’installation de quarantaine ou au lieu de quarantaine dans les quarante-huit heures suivant son arrivée à cette installation ou à ce lieu;

b) pendant qu’elle demeure en quarantaine conformément à l’alinéa 24‍(2)b) :

(i) se surveiller pour détecter toute apparition de signes et symptômes de la COVID-19,

(ii) communiquer quotidiennement à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine à l’installation de quarantaine son état de santé relativement aux signes et symptômes de la COVID-19;

c) subir, pendant qu’elle demeure à l’installation de quarantaine, tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine.

  Personnes exemptées — mise en quarantaine

  26 Les articles 22 à 25 ne s’appliquent pas à la personne visée au tableau 1 de l’annexe 3 si, à la fois :

a) elle satisfait aux exigences visées aux paragraphes 11‍(1), 12‍(1) ou 13‍(1) ou à l’alinéa 14b), qu’elle est tenue de satisfaire, ou, à défaut, elle obtient par la suite un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou l’autorisation de l’agent de quarantaine de quitter l’installation de quarantaine ou l’autre lieu que celui-ci a jugé approprié;

b) elle se surveille, jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, pour détecter toute apparition de signes et symptômes de la COVID-19.

  Personnes exemptées — raison médicale

  27 (1) Les articles 22 à 25 ne s’appliquent pas à une personne :

a) pendant la durée soit de toute urgence médicale, soit de tout service ou traitement médicaux essentiels, l’obligeant à se rendre ou à être amenée à un établissement de santé qui, dans le cas où elle se trouve dans une installation de quarantaine, est situé à l’extérieur de l’installation de quarantaine;

b) pendant la durée nécessaire afin de lui permettre de subir un essai moléculaire relatif à la COVID-19.

  Accompagnateur

  (2) Le paragraphe (1) s’applique également à la personne qui accompagne une autre personne soustraite aux obligations relatives à la quarantaine en application de ce paragraphe si cette dernière, soit a besoin d’assistance pour avoir accès à des services ou à des traitements médicaux, soit est un enfant à charge.

  Autres cas

  (3) Les personnes ci-après sont soustraites aux obligations prévues aux articles 22 à 25 :

a) la personne qui est admise dans un établissement de santé et qui fait l’objet d’une ordonnance de santé publique provinciale ou locale incompatible avec ces obligations;

b) la personne à qui est imposée une obligation incompatible en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

  Personnes exemptées — motifs d’ordre humanitaire

  28 (1) Les articles 22, 24 et 25 ne s’appliquent pas, sous réserve du paragraphe (3), si le ministre de la Santé, à la fois :

a) conclut que la personne visée n’a pas l’intention de se mettre ou de demeurer en quarantaine, selon le cas, afin d’accomplir l’une des actions suivantes :

(i) fournir un soutien à un citoyen canadien, à un résident permanent, à un résident temporaire, à une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada et qui, selon un professionnel de la santé qui est titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice au Canada, est gravement malade, ou assister au décès d’une telle personne,

(ii) fournir des soins à un citoyen canadien, à un résident permanent, à un résident temporaire, à une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada et qui, selon un professionnel de la santé qui est titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice au Canada, nécessite du soutien pour une raison médicale,

(iii) assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie;

b) n’a pas été avisé, par écrit, par le gouvernement de la province où sera accomplie l’action visée à l’alinéa a) qu’il s’oppose à la non-application des articles 22, 24 et 25 aux personnes qui accomplissent cette action dans la province;

c) conclut, dans le cas où la personne visée entend accomplir l’action visée à l’alinéa a) dans tout lieu autre qu’un lieu public extérieur, que le responsable du lieu ne s’oppose pas à ce que cette dernière s’y trouve afin d’accomplir cette action;

d) conclut que l’action visée au paragraphe a) est prévue être accomplie pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de l’entrée au Canada de la personne visée et reçoit la preuve que les circonstances nécessitent que cette personne soit dispensée de l’obligation de se mettre en quarantaine.

  Conditions

  (2) Le paragraphe (1) s’applique pendant que la personne accomplit l’une des actions visées à l’alinéa (1)a), si celle-ci respecte toute condition que le ministre de la Santé lui impose pour minimiser le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19.

  Personnes exemptées

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui :

a) soit ne satisfait pas aux exigences visées aux paragraphes 11‍(1), 12‍(1) ou 13‍(1) ou à l’alinéa 14b), qu’elle est tenue de satisfaire, à moins qu’elle n’obtienne subséquemment un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou l’autorisation de l’agent de quarantaine de quitter l’installation de quarantaine ou l’autre lieu que celui-ci a jugé approprié;

b) soit présente des signes et symptômes de la COVID-19 ou qui obtient un résultat positif à un essai relatif à la COVID-19.

  Décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine

  (4) Pour l’application de tout décret pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, la non-application des articles 22, 24 et 25 en application du présent article est une levée limitée de l’obligation de se mettre en quarantaine pour motifs d’ordre humanitaire.

  Personnes exemptées — personnes entièrement vaccinées

  29 Les articles 22 à 25 ne s’appliquent pas à la personne entièrement vaccinée qui entre au Canada si, à la fois :

a) elle fournit les renseignements visés à l’alinéa 20‍(2)a) conformément au paragraphe 20‍(8) et à l’alinéa 20‍(10)b) à moins qu’elle ne soit dispensée de l’obligation visée à l’alinéa 20‍(2)a) par l’agent de quarantaine en application du paragraphe 20‍(3), auquel cas elle suit les instructions de ce dernier;

b) elle fournit la preuve visée à l’alinéa 20‍(2)b) conformément aux paragraphes 20 (4), (5) et (8) et à l’alinéa 20‍(10)b) à moins qu’elle ne soit dispensée de l’obligation visée à l’alinéa 20‍(2)b) par l’agent de quarantaine en application du paragraphe 20‍(3), auquel cas elle suit les instructions de ce dernier;

c) elle satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 20‍(10)a);

d) elle subit l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application de l’alinéa 15‍(1)a) ou des paragraphes 15‍(3) ou 16‍(1)‍.

  Personnes exemptées — personne de moins de douze ans

  30 Les articles 22 à 25 ne s’appliquent pas à la personne qui n’est pas entièrement vaccinée et qui est âgée de moins de douze ans si, à la fois : 

a) elle entre au Canada avec une personne qui respecte les conditions prévues à l’article 29 et qui est soit l’un de ses parents ou beaux-parents, soit son tuteur;

b) elle subit l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application de l’alinéa 15‍(1)a) ou des paragraphes 15‍(3) ou 16‍(1);

c) elle se surveille, ou le parent, le beau-parent ou le tuteur visé à l’alinéa a) la surveille, pour détecter toute apparition de signes et symptômes de la COVID-19, et ce, jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada.

  Personnes exemptées — personnes avec des contre-indications

  31 (1) Les articles 22 à 25 ne s’appliquent pas à la personne âgée d’au moins douze ans qui n’est pas une personne entièrement vaccinée si les conditions ci-après sont réunies :

a) elle a en sa possession une preuve écrite d’un médecin qui est titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice de la médecine ou une autre preuve que le ministre de la Santé, sur recommandation de l’administrateur en chef, considère comme fiable et qui confirme qu’elle a une contre-indication à un protocole vaccinal complet contre la COVID-19;

b) elle satisfait aux exigences visées aux paragraphes 11‍(1), 12‍(1) ou 13‍(1) ou à l’alinéa 14b), qu’elle est tenue de satisfaire, ou à défaut, elle obtient pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou l’autorisation de l’agent de quarantaine de quitter l’installation de quarantaine ou l’autre lieu que celui-ci a jugé approprié;

c) pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, à la fois :

(i) elle subit les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application des paragraphes 15‍(1) ou (3) ou 16‍(1),

(ii) elle évite d’entrer en contact avec des personnes vulnérables,

(iii) elle se surveille pour détecter toute apparition de signes et symptômes de la COVID-19,

(iv) elle respecte toute condition que le ministre de la Santé lui impose pour minimiser le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19.

  Preuve — traduction

  (2) La preuve visée à l’alinéa (1)a) est rédigée en français ou en anglais et, s’il s’agit d’une traduction en français ou en anglais, celle-ci est certifiée conforme.

Preuve — conservation

  (3) Toute personne qui entre au Canada et qui doit avoir en sa possession la preuve visée à l’alinéa (1)a) est tenue, pendant la période applicable visée à l’alinéa 17‍(1)a), de satisfaire aux exigences suivantes :

a) conserver cette preuve;

b) conserver l’original de la preuve si elle est une traduction certifiée conforme;

c) fournir sur demande la preuve, et le cas échéant, l’original, à tout représentant du gouvernement du Canada, notamment un responsable de la santé publique ou du gouvernement d’une province, ou à l’autorité sanitaire du lieu où elle se trouve.

  Signes et symptômes de la COVID-19 ou résultat positif

  32 (1) Toute personne, à l’exception de la personne visée aux articles 29, 30 ou 33, qui commence à présenter des signes et symptômes de la COVID-19 ou qui obtient un résultat positif à l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application des paragraphes 15‍(1) ou (3) ou 16‍(1), pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) communiquer ces renseignements sans délai au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine par tout moyen précisé par le ministre de la Santé;

b) s’isoler, conformément aux obligations prévues à la section 5, pour une période de dix jours qui commence, selon le cas :

(i) dans le cas de la personne qui présente des signes et symptômes de la COVID-19, à la date à laquelle elle commence à les présenter,

(ii) dans le cas de la personne qui obtient un résultat positif, soit : 

(A) à la date à laquelle l’échantillon de la personne a été prélevé et qui a été validée et indiquée par le fournisseur de l’essai au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine,

(B) si aucune date n’a été validée à l’égard du prélèvement de l’échantillon par le fournisseur de l’essai, à la date du résultat de l’essai qui a été indiquée par le fournisseur de l’essai à la personne ou au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine.

  Personne entièrement vaccinée — article 29

  (2) La personne visée à l’article 29 qui commence à présenter des signes et symptômes de la COVID-19 ou qui obtient un résultat positif à l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application des paragraphes 15‍(1) ou (3) ou 16‍(1), pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) communiquer son résultat positif sans délai au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine par tout moyen précisé par le ministre de la Santé;

b) s’isoler, conformément aux obligations prévues à la section 5, pour une période de dix jours qui commence, selon le cas :

(i) dans le cas de la personne qui présente des signes et symptômes de la COVID-19, à la date à laquelle elle commence à les présenter,

(ii) dans le cas de la personne qui obtient un résultat positif, soit : 

(A) à la date à laquelle l’échantillon de la personne a été prélevé et qui a été validée et indiquée par le fournisseur de l’essai au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine,

(B) si aucune date n’a été validée à l’égard du prélèvement de l’échantillon par le fournisseur de l’essai, à la date du résultat de l’essai qui a été indiquée par le fournisseur de l’essai à la personne ou au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine.

  Personne de moins de douze ans

  (3) Si la personne visée à l’article 30 commence à présenter des signes et symptômes de la COVID-19 ou obtient un résultat positif à l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application des paragraphes 15‍(1) ou (3) ou 16‍(1), avant l’expiration de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, les conditions ci-après doivent être remplies :

a) la personne ou le parent, le beau-parent ou le tuteur visé à l’article 30 est tenu de communiquer ces renseignements sans délai au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine par tout moyen précisé par le ministre de la Santé;

b) la personne est tenue de s’isoler, conformément aux obligations prévues à la section 5, pour une période de dix jours qui commence, selon le cas :

(i) dans le cas de la personne qui présente des signes et symptômes de la COVID-19, à la date à laquelle elle commence à les présenter,

(ii) dans le cas de la personne qui obtient un résultat positif, soit : 

(A) à la date à laquelle le prélèvement de l’échantillon de la personne a été prélevé et qui a été validée et indiquée par le fournisseur de l’essai au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine,

(B) si aucune date n’a été validée à l’égard du prélèvement de l’échantillon par le fournisseur de l’essai, à la date du résultat de l’essai qui a été indiquée par le fournisseur de l’essai à la personne ou au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine.

  Exposition à une personne

  (4) Toute personne, à l’exception de celle visée à l’article 29 ou au paragraphe 33‍(2), qui entre au Canada après avoir voyagé avec une personne qui présente des signes et symptômes de la COVID-19 ou qui obtient un résultat positif à tout type d’essai relatif à la COVID-19, avant l’expiration de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, est tenue de se mettre en quarantaine dans un lieu qui remplit les conditions prévues à l’article 22 et de satisfaire aux exigences prévues section 4 pendant une période de quatorze jours qui commence le jour où elle a été le plus récemment exposée à l’autre personne.

  Signes et symptômes de la COVID-19 ou résultat positif — navire de croisière

  33 (1) La personne qui entre au Canada à bord d’un navire de croisière et qui en débarque après avoir commencé à présenter des signes et symptômes de la COVID-19 ou après avoir obtenu un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou à un essai antigénique relatif à la COVID-19, pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, est tenue de s’isoler conformément aux obligations prévues à la section 5.

  Exposition à une personne

  (2) Toute personne, à l’exception de celle visée à l’article 29, qui entre au Canada à bord d’un navire de croisière après avoir voyagé avec une personne qui présente des signes et symptômes de la COVID-19 ou qui obtient un résultat positif à tout type d’essai relatif à la COVID-19, avant l’expiration de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, est tenue, si elle débarque du navire de croisière, à la fois :

a) d’avoir, avant son débarquement, un plan de quarantaine approprié qui a été élaboré :

(i) soit par la personne et remis par celle-ci au représentant autorisé du navire de croisière,

(ii) soit par le représentant autorisé du navire de croisière si, selon le cas :

(A) la personne n’a pas élaboré son propre plan de quarantaine,

(B) l’agent de quarantaine conclut que le plan de quarantaine élaboré par la personne ne satisfait pas aux exigences visées à l’alinéa b);

b) de se mettre en quarantaine conformément au plan de quarantaine qui contient les renseignements suivants :

(i) l’adresse municipale du lieu où elle entend se mettre en quarantaine pendant la période applicable, lequel lieu satisfait aux aux conditions prévues à l’article 22,

(ii) la période de quarantaine, y compris le nombre de jours durant lesquels elle est demeurée dans un lieu de quarantaine approprié sur le navire de croisière, qui est déterminée en application de l’alinéa e),

(iii) les coordonnées permettant de communiquer avec elle pendant la période de quarantaine;

c) de se rendre directement au lieu de quarantaine visé au sous-alinéa b)‍(i);

d) de suivre les instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine fournies, avant son débarquement, par le représentant autorisé du navire de croisière en application de l’alinéa (4)c);

e) de demeurer en quarantaine pendant une période de quatorze jours qui commence le jour où elle a été le plus récemment exposée à l’autre personne.

  Plan de quarantaine approprié

  (3) Est approprié le plan de quarantaine pour la personne visée au paragraphe (2) si, avant son débarquement, le représentant autorisé du navire de croisière, à la fois :

a) l’a remis à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine en application de l’alinéa (4)b);

b) a reçu la confirmation de l’agent de quarantaine qu’il satisfait aux exigences visées à l’alinéa (2)b)‍.

  Obligations — représentant autorisé

  (4) Le représentant autorisé d’un navire de croisière est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :

a) si la personne visée au paragraphe (2) n’a pas élaboré son propre plan de quarantaine, il organise pour cette personne ainsi que pour toute personne voyageant avec elle qui est soit un enfant à charge, soit âgée de vingt-deux ans et plus et dépend de son soutien ou de ses soins en raison de ses limitations physiques ou mentales, à la fois :

(i) un lieu de quarantaine qui satisfait aux conditions prévues à l’article 22 et qui est indiqué dans le plan de quarantaine visé à l’alinéa (2)a),

(ii) des repas quotidiens tant que la personne demeure au lieu de quarantaine visé au sous-alinéa (i);

b) il remet le plan de quarantaine qui satisfait aux exigences visées à l’alinéa (2)b) à l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine avant le débarquement de la personne visée au paragraphe (2);

c) il veille à ce que les instructions fournies par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine soient remises à la personne visée au paragraphe (2) avant son débarquement.

  Exception — départ du Canada

  34 La personne à qui les articles 22 ou 24 ou les paragraphes 32‍(4) ou 33‍(2) s’appliquent ne peut quitter le Canada avant l’expiration de la période de quatorze jours prévue à ces dispositions que si elle se met en quarantaine jusqu’à son départ du Canada.

  SECTION 5

  Isolement des personnes symptomatiques

  Obligation de s’isoler

  35 (1) Toute personne qui entre au Canada, à l’exception de celle qui entre à bord d’un navire de croisière, et qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui présente des signes et symptômes de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui a obtenu un résultat positif à tout type d’essai relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé moins de dix jours avant son entrée au Canada, ou le jour de celle-ci, est tenue, à la fois :

a) de s’isoler sans délai conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine dans un lieu qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (5);

b) de demeurer en isolement dans ce lieu jusqu’à l’expiration de la période de dix jours qui commence le jour de son entrée au Canada ou de toute autre période d’isolement applicable.

  Navire de croisière

  (2) La personne visée au paragraphe 33‍(1) ou la personne qui entre au Canada à bord d’un navire de croisière, et qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui présente des signes et symptômes de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui a obtenu un résultat positif à tout type d’essai relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé moins de dix jours avant son entrée au Canada, ou le jour de celle-ci et qui débarque du navire de croisière au Canada, est tenue, à la fois :

a) d’avoir, avant son débarquement, un plan d’isolement approprié qui a été élaboré :

(i) soit par la personne et remis par celle-ci au représentant autorisé du navire de croisière,

(ii) soit par le représentant autorisé du navire de croisière si, selon le cas :

(A) la personne n’a pas élaboré son propre plan d’isolement,

(B) l’agent de quarantaine conclut que le plan d’isolement élaboré par la personne ne satisfait pas aux exigences visées à l’alinéa b);

b) de s’isoler conformément au plan d’isolement visé à l’alinéa a) qui contient les renseignements suivants :

(i) l’adresse municipale du lieu où elle entend s’isoler pendant la période applicable, lequel lieu satisfait aux conditions prévues au paragraphe (5),

(ii) la période d’isolement, y compris le nombre de jours durant lesquels elle est demeurée dans un lieu d’isolement approprié sur le navire de croisière, qui est déterminée en application de l’alinéa e),

(iii) les coordonnées permettant de communiquer avec elle pendant la période d’isolement;

c) de se rendre directement au lieu d’isolement visé au sous-alinéa b)‍(i) par le moyen de transport privé, à bord duquel ne peuvent se trouver que les personnes qui ont voyagé ensemble et qui sont entrées ensemble au Canada et qui est :

(i) dans le cas où le représentant autorisé du navire de croisière a élaboré le plan d’isolement, fourni par ce représentant en application du sous-alinéa (4)a)‍(ii),

(ii) dans le cas où la personne élabore son propre plan d’isolement, organisé par cette personne;

d) de suivre les instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine fournies, avant son débarquement, par le représentant autorisé du navire de croisière en application de l’alinéa (4)c);

e) de demeurer en isolement jusqu’à l’expiration de la période de dix jours qui commence, selon le cas :

(i) dans le cas de la personne qui présente des signes et symptômes de la COVID-19 et qui n’a pas subi d’essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou d’essai antigénique relatif à la COVID-19, à la date à laquelle elle débarque du navire de croisière,

(ii) dans le cas de la personne qui obtient un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou à un essai antigénique relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé alors qu’elle était à bord du navire de croisière, soit :

(A) si la date a été validée et indiquée par le fournisseur de l’essai au représentant autorisé du navire de croisière, à la date à laquelle le prélèvement de l’échantillon de la personne a été prélevé,

(B) si aucune date n’a été validée à l’égard du prélèvement de l’échantillon par le fournisseur de l’essai, à la date du résultat de l’essai qui a été indiquée par le fournisseur de l’essai à la personne ou au représentant autorisé du navire de croisière.

  Plan d’isolement approprié

  (3) Est approprié le plan d’isolement pour la personne visée au paragraphe (2) si, avant son débarquement, le représentant autorisé du navire de croisière, à la fois :

a) l’a remis à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine en application de l’alinéa (4)b);

b) a reçu la confirmation de l’agent de quarantaine qu’il satisfait aux exigences visées à l’alinéa (2)b)‍.

  Obligations — représentant autorisé

  (4) Le représentant autorisé d’un navire de croisière est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :

a) si la personne visée au paragraphe (2) n’a pas élaboré son propre plan d’isolement, il organise pour cette personne ainsi que pour toute personne voyageant avec elle qui est soit un enfant à charge, soit âgée de vingt-deux ans et plus et dépend de son soutien ou de ses soins en raison de ses limitations physiques ou mentales, à la fois :

(i) un lieu d’isolement qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (5) et qui est indiqué dans le plan d’isolement visé à l’alinéa (2)a),

(ii) un moyen de transport privé, qui permet de se rendre directement au lieu d’isolement, à bord duquel ne peuvent se trouver que les personnes qui ont voyagé ensemble et qui sont entrées ensemble au Canada,

(iii) des repas quotidiens tant que la personne demeure au lieu d’isolement visé au sous-alinéa (i);

b) il remet le plan d’isolement qui satisfait aux exigences visées à l’alinéa (2)b) à l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine avant le débarquement de la personne visée à au paragraphe (2);

c) il veille à ce que les instructions fournies par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine soient remises à la personne visée au paragraphe (2) avant son débarquement.

  Lieu d’isolement — conditions

  (5) Les conditions applicables au lieu d’isolement sont les suivantes :

a) il est accessible directement par véhicule privé dans lequel seules les personnes qui ont voyagé ensemble et qui sont entrées ensemble au Canada peuvent être à bord;

b) il permet à la personne d’y demeurer en isolation pendant la période d’isolement applicable;

c) il permet à la personne d’éviter d’entrer en contact avec des personnes vulnérables et des personnes qui leur fournissent des soins à moins que la personne vulnérable ne soit un adulte consentant, l’un de ses parents ou beaux-parents ou l’enfant à charge dans une relation parent-enfant et qu’aucune autre personne ne puisse fournir de soins à la personne vulnérable;

d) il permet à la personne d’éviter d’entrer en contact avec toute autre personne à moins que des soins médicaux soient nécessaires ou exigés, auquel cas elle est tenue de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 39‍(3);

e) il permet à la personne d’avoir accès à une chambre à coucher dans le lieu, distincte de celle utilisée par toute autre personne ou si un tel accès n’est pas disponible, il permet, à la discrétion de l’agent de quarantaine, de se conformer à ses instructions;

f) il permet à la personne d’avoir accès à une salle de bains dans le lieu, distincte de celle utilisée par toute autre personne ou si un tel accès n’est pas disponible, il permet, à la discrétion de l’agent de quarantaine, de se conformer à ses instructions;

g) il permet à la personne d’obtenir des biens ou des services pour combler ses besoins essentiels sans devoir le quitter;

h) il permet à la personne d’avoir accès à des services de santé publique locaux;

i) il permet à la personne de fournir un échantillon prélevé pour la réalisation de l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 aux fins d’application du paragraphe 15‍(1);

j) il est jugé approprié par l’administrateur en chef, l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine, compte tenu du danger pour la santé publique que présente la COVID-19, de la probabilité que la personne ait été exposée à la COVID-19 avant son entrée au Canada ou de la mesure dans laquelle elle l’a été et de tout autre facteur qu’il juge pertinent.

  Obligations supplémentaires

  36 Toute personne qui est tenue de s’isoler en vertu de la présente partie, est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) signaler son arrivée au lieu d’isolement et fournir l’adresse municipale de celui-ci au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine par tout moyen électronique précisé par le ministre de la Santé ou par appel téléphonique à un numéro précisé par ce dernier, dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada si elle est visée au paragraphe 35‍(1) ou suivant le début de sa période d’isolement si elle est visée au paragraphe 32‍(1), (2) ou (3), à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut le ministre de la Santé, sont incapables de fournir ces renseignements par ces moyens pour une raison comme un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle les lui fait parvenir selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui;

b) subir, pendant qu’elle demeure en isolement conformément à l’article 35, tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine, se surveiller pour détecter toute apparition de signes et symptômes de la COVID-19 et, si elle nécessite des soins médicaux additionnels, communiquer avec l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine;

c) communiquer tout résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir, en application des paragraphes 15‍(1) ou (3) ou 16‍(1), qui a été effectué sur un échantillon prélevé pendant la période d’isolement applicable et obtenu avant ou après l’expiration de cette période, dans les vingt-quatre heures de leur réception au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine par tout moyen précisé par le ministre de la Santé. 

  Incapacité de s’isoler

  37 (1) La personne visée aux paragraphes 32‍(1), (2) ou (3) ou 35‍(1) ou (2) est considérée comme étant incapable de s’isoler si, selon le cas :

a) elle refuse de subir un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application des paragraphes 15‍(1) ou 16‍(1);

b) il lui est nécessaire de prendre un moyen de transport public, notamment un aéronef, un autocar, un train, le métro, un taxi ou un service de covoiturage, pour se rendre à son lieu d’isolement depuis le lieu de son entrée au Canada;

c) elle ne peut s’isoler conformément aux paragraphes 32‍(1), (2) ou (3) ou 35‍(1) ou (2)‍.

  Installation de quarantaine ou autre lieu approprié

  (2) La personne qui, à son entrée au Canada ou à tout autre moment pendant la période d’isolement applicable prévue aux paragraphes 32‍(1), (2) ou (3) ou 35‍(1) ou au sous-alinéa 35‍(2)b)‍(ii), est considérée comme étant incapable de s’isoler est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) si l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine l’ordonne, prendre tout moyen de transport fourni par le gouvernement du Canada pour se rendre à l’installation de quarantaine ou pour être transférée d’une telle installation à une autre;

b) se mettre en isolement sans délai :

(i) soit à l’installation de quarantaine, conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine, et demeurer en isolement à l’installation, ou à toute autre installation de quarantaine à laquelle elle est subséquemment transférée, jusqu’à l’expiration de la période,

(ii) soit à tout autre lieu que l’agent de quarantaine juge approprié, conformément aux instructions de ce dernier, et de demeurer en isolement à ce lieu, ou à tout autre lieu auquel elle est subséquemment transférée, jusqu’à l’expiration de la période.

  Changement de lieu

  (3) La personne peut, avec l’autorisation de l’agent de quarantaine, quitter l’installation de quarantaine ou le lieu d’isolement visé au sous-alinéa (2)b)‍(i) avant l’expiration de la période d’isolement applicable pour poursuivre son isolement dans un lieu qui remplit les conditions prévues au paragraphe 35‍(5) et, le cas échéant, est tenue de satisfaire aux exigences prévues à l’article 36.

  Choix — installation de quarantaine

  (4) Pour l’application du paragraphe (2), l’administrateur en chef tient compte des facteurs visés au paragraphe 24‍(4), avec les adaptations nécessaires, lorsqu’il choisit l’installation de quarantaine.

  Incapacité de s’isoler — obligations supplémentaires

  38 La personne visée aux paragraphes 37‍(2) ou (3) est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

a) signaler, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine, son arrivée à l’installation de quarantaine ou au lieu d’isolement, selon le cas, dans les quarante-huit heures suivant son arrivée à cette installation ou à ce lieu;

b) subir, pendant qu’elle demeure en isolement conformément à l’alinéa 37‍(2)b), tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine, se surveiller pour détecter toute apparition de signes et symptômes de la COVID-19 et, si elle nécessite des soins médicaux additionnels, communiquer avec l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine.

  Personnes exemptées — raison médicale

  39 (1) Les articles 35 à 38 ne s’appliquent pas à la personne qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe (3) :

a) pendant la durée soit de toute urgence médicale, soit de tout service ou traitement médicaux essentiels, l’obligeant à se rendre ou à se faire amener à un établissement de santé qui, dans le cas où elle se trouve dans une installation de quarantaine, est situé à l’extérieur de l’installation de quarantaine;

b) pendant la durée nécessaire afin de lui permettre de subir un essai moléculaire relatif à la COVID-19.

  Accompagnateur

  (2) Le paragraphe (1) s’applique également à la personne qui accompagne un enfant à charge soustrait aux obligations relatives à l’isolement en application de ce paragraphe.

  Exigences

  (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les exigences sont les suivantes :

a) porter un masque pour soit se rendre à un établissement de santé ou à un lieu pour subir un essai moléculaire relatif à la COVID-19, soit en revenir;

b) ne pas prendre de moyen de transport public, notamment un aéronef, un autocar, un train, le métro, un taxi ou un service de covoiturage pour soit se rendre à l’établissement ou au lieu, soit en revenir;

c) ne se rendre à aucun autre lieu.

  Autres cas

  (4) Les personnes ci-après sont soustraites aux obligations prévues aux articles 35 à 38 :

a) la personne qui est admise dans un établissement de santé et qui fait l’objet d’une ordonnance de santé publique provinciale ou locale incompatible avec ces obligations;

b) la personne à qui est imposée une obligation incompatible en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

  Résultat positif — obligations

  40 Si la personne obtient un résultat positif à l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 qu’elle est tenue de subir en application des paragraphes 15‍(1) ou (3) ou 16‍(1), pendant qu’elle s’isole pour une raison autre que l’obtention d’un résultat positif à tout type d’essai relatif à la COVID-19, les obligations connexes continuent de s’appliquer et la période d’isolement en cours est remplacée par une nouvelle période d’isolement de dix jours qui commence, selon le cas :

a) à la date à laquelle l’échantillon de la personne a été prélevé et qui a été validée et indiquée par le fournisseur de l’essai au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine;

b) si aucune date n’a été validée à l’égard du prélèvement de l’échantillon par le fournisseur de l’essai, à la date du résultat de l’essai qui a été indiquée par le fournisseur de l’essai à la personne ou au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine.

  Exception — départ du Canada

  41 La personne qui est tenue de s’isoler en vertu du présent décret ne peut quitter le Canada avant l’expiration de la période d’isolement applicable à moins qu’elle :

a) ne quitte le Canada à bord d’un véhicule privé et à la discrétion de l’agent de quarantaine en se conformant aux instructions de ce dernier;

b) ne demeure en isolement à bord d’un navire de croisière jusqu’à ce qu’elle quitte le Canada.

  SECTION 6

  Instructions à suivre

  Instruction fournie après l’entrée au Canada

  42 Il est entendu que toute instruction à suivre au terme de la présente partie comprend celle fournie après l’entrée au Canada.