PC Number: 2022-0716
Date: 2022-06-20
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, under section 41 of the Yukon Act, appoints the Honourable Bonnie M. Tulloch, former Judge of the Nunavut Court of Justice, to be a deputy judge of the Supreme Court of Yukon and to hold office during good behaviour until attaining the age of 75 years, effective October 2, 2022, and fixes her remuneration and allowances in accordance with the schedule.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 41 de la Loi sur le Yukon, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil nomme l’honorable Bonnie M. Tulloch, ancienne juge de la Cour de justice du Nunavut, au poste de juge adjoint de la Cour suprême du Yukon, poste qu’elle occupera à titre inamovible jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de soixante-quinze ans, à compter du 2 octobre 2022, et fixe sa rémunération et ses indemnités conformément à l’annexe.
SCHEDULE
The Honourable Bonnie M. Tulloch is to be paid, for the period or periods that she acts as deputy judge of the Supreme Court of Yukon, remuneration at the rate of salary fixed by the Judges Act for a judge of the court of which they were a member, other than the Chief Justice or the Associate Chief Justice of that court, less any amount otherwise payable to her under that Act in respect of that period or periods, and travelling allowances that a judge is entitled to be paid under the Judges Act.
ANNEXE
L’honorable Bonnie M. Tulloch reçoit, durant la période ou les périodes qu’elle exerce les fonctions de juge adjoint de la Cour suprême du Yukon, un traitement au taux spécifié dans la Loi sur les juges à l’égard d’un juge de la Cour dont elle faisait partie, autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint de cette Cour, moins tout montant qui lui est par ailleurs versé en vertu de ladite loi relativement à cette période ou ces périodes, et les indemnités de déplacement auxquelles un juge a droit en vertu de la Loi sur les juges.