Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State (Seniors), under section 41 of the Old Age Security Act, declares that, in accordance with Article 32 of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Austria, signed at Vienna on July 5, 2021, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the second diplomatic note from each Party notifying the other that it has completed the internal legal procedures necessary for the entry into force of the Agreement is received.

 

Sur recommandation de la ministre d’État (Aînés) et en vertu de l’article 41 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil déclare que, conformément à l’article 32 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche, signé à Vienne le 5 juillet 2021, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où est reçue la deuxième des notes diplomatiques que chacune des Parties transmet à l’autre pour lui notifier l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord.