PC Number: 2022-0578
Date: 2022-06-02
Whereas, section 55(1) of the Privacy Act provides that the Governor in Council may appoint as Privacy Commissioner, the Information Commissioner appointed under the Access to Information Act;
And whereas, Order in Council P.C. 2018-189 of March 2, 2018, has appointed Caroline Maynard as Information Commissioner;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, under subsection 53(4) of the Privacy Act, appoints Caroline Maynard of Ottawa, Ontario, to be the interim Privacy Commissioner, to hold office during good behaviour for a term ending on October 31, 2022, or until such time as a new Privacy Commissioner is appointed, whichever occurs first, effective June 4, 2022.
Attendu que le paragraphe 55(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que la personne nommée au poste de Commissaire à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information peut aussi être nommée par le gouverneur en conseil au poste de Commissaire à la protection de la vie privée;
Attendu que le décret C.P. 2018-189 du 2 mars 2018 a nommé Caroline Maynard, Commissaire à l’information,
À ces causes, sur recommandation de la Présidente du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 53(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil nomme Caroline Maynard, d’Ottawa (Ontario), Commissaire à la protection de la vie privée par intérim, pour occuper sa charge à titre inamovible pour un mandat se terminant le 31 octobre 2022 ou jusqu’à ce qu’un nouveau Commissaire à la protection de la vie privée soit nommé, selon la première de ces éventualités, à compter du 4 juin 2022.