PC Number: 2021-0864

Date: 2021-08-11

Whereas the Governor in Council, in accordance with subsection 189‍(2) of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, has taken into account, as the primary factor, the stringency of provincial pricing mechanisms for greenhouse gas emissions;

Whereas pursuant to subsection 194‍(1) of that Act an order made under section 189 of that Act may have effect earlier than the day on which it is made if it so provides and it gives effect to measures referred to in a notice published by the Minister of the Environment;

And whereas, the Minister of the Environment published the Notice of intent to amend the Output-Based Pricing System Regulations and to make an order under section 189 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act on December 23, 2020 to announce the intent to make an order under section 189 of that Act to delete the name of certain provinces from Part 2 of Schedule 1 to that Act;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Environment, pursuant to section 189 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, makes the annexed Order Amending Part 2 of Schedule 1 to the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.

Attendu que, conformément au paragraphe 189‍(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la gouverneure en conseil a tenu compte avant tout de la rigueur des mécanismes provinciaux de tarification des émissions de gaz à effet de serre;

Attendu que le paragraphe 194‍(1) de cette loi prévoit que tout décret pris en vertu de l’article 189 de cette même loi peut avoir un effet avant la date de sa prise s’il comporte une disposition en ce sens et qu’il donne effet à une mesure visée par un avis publié par le ministre de l’Environnement;

Attendu que, le 23 décembre 2020, le ministre de l’Environnement a publié l’Avis d’intention de modifier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et de prendre un décret en vertu de l'article 189 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour annoncer l’intention de prendre un décret en vertu de l’article 189 de la Loi pour supprimer le nom de certaines provinces de la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 189 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ci-après.