His Excellency the Administrator of the Government of Canada in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to section 9 of the Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act, makes the annexed Disability Tax Credit Promoters Restrictions Regulations.

 

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 9 de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, ci-après.