PC Number: 2021-0167
Date: 2021-03-17
His Excellency the Administrator of the Government of Canada in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 41 of the Yukon Act, appoints the Honourable Vital O. Ouellette, former Justice of the Court of Queen’s Bench of Alberta, to be a deputy judge of the Supreme Court of Yukon, to hold office during good behaviour until attaining the age of seventy-five years, effective April 18, 2021, and fixes his remuneration and allowances in accordance with the annexed schedule.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 41 de la Loi sur le Yukon, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil nomme l’honorable Vital O. Ouellette, ancien juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, au poste de juge adjoint de la Cour suprême du Yukon, à titre inamovible, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de soixante-quinze ans, à compter du 18 avril 2021, et fixe sa rémunération et ses indemnités conformément à l’annexe ci-jointe.
SCHEDULE
It shall be paid to the Honourable Vital O. Ouellette, for the period or periods that he act as deputy judge of the Supreme Court of Yukon, remuneration at the rate of salary fixed by the Judges Act for a judge of the court of which they were a member, other than the Chief Justice or the Associate Chief Justice of that court, less any amount otherwise payable to him under that Act in respect of that period or periods, and travelling allowances that a judge is entitled to be paid under the Judges Act.
ANNEXE
L’honorable Vital O. Ouellette reçoit, durant la période ou les périodes qu’il exerce les fonctions de juge adjoint de la Cour suprême du Yukon, un traitement au taux spécifié dans la Loi sur les juges à l’égard d’un juge de la Cour dont il faisait partie, autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint de cette Cour, moins tout montant qui lui est par ailleurs versé en vertu de ladite loi relativement à cette période ou ces périodes, et les indemnités de déplacement auxquelles un juge a droit en vertu de la Loi sur les juges.