PC Number: 2003-1423

Date: 2003-09-25

                                                                                                     (Rec. du C.T. 830438)

                     Attendu que, à la suite de la mise en oeuvre de certaines mesures spéciales par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, la gouverneure en conseil juge nécessaire, conformément au paragraphe 12(5) de cette loi, de conclure l’accord visé à l’alinéa g) avec le Québec afin d’aider les producteurs agricoles et de donner suite aux engagements énoncés dans l’Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle;

                     À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, attribue au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le pouvoir de conclure, au nom du Canada, avec le Québec, l’Accord de mise en oeuvre Canada-Québec, conforme en substance au projet d’accord ci-joint;

b) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure, au nom du Canada, avec le Québec, l’Accord fédéral-provincial rétablissant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

c) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Accord fédéral-provincial instituant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

d) en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole, approuve la résiliation, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de l’Accord fédéral-provincial instituant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

e) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure, au nom du Canada, avec le Québec, l’Accord Canada-Québec sur l’assurance-production, conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);

f) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Entente Canada-Québec sur l’assurance-récolte, conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);

g) en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure, au nom du Canada, avec le Québec, un accord conforme en substance aux conditions figurant à l’annexe C du projet d’accord visé à l’alinéa a), afin d’offrir une aide financière relativement aux programmes établis en application de l’Accord auxiliaire Canada-Québec pour le Programme provincial.