PC Number: 2020-1070

Date: 2020-12-14


Whereas the Chambre de commerce et d’industrie Royal-Roussillon, in Quebec, whose certificate of formation was recorded pursuant to the Boards of Trade Act on October 30, 2006, has ceased to exercise its franchises;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards of Trade Act, dissolves the Chambre de commerce et d’industrie Royal-Roussillon.


 

Attendu que la Chambre de commerce et d’industrie Royal-Roussillon (Québec), dont le certificat de formation a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 30 octobre 2006, a cessé d’exercer ses pouvoirs,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout la Chambre de commerce et d’industrie Royal-Roussillon.