PC Number: 2020-0150
Date: 2020-03-13
Whereas Quebec requested financial assistance from the federal government on August 27, 2019 in respect of the provincial emergency referred to in the annexed Order;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraphs 7(c) and (d) of the Emergency Management Act, makes the annexed Provincial Emergency Financial Assistance Order No. 225.
Attendu que le Québec a présenté une demande d’aide financière au gouvernement fédéral le 27 août 2019 à l’égard de l’urgence provinciale visée par le décret ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 7c) et d) de la Loi sur la gestion des urgences, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret no 225 sur l’aide financière à l’égard d’une urgence provinciale, ci-après.
PROVINCIAL EMERGENCY FINANCIAL ASSISTANCE ORDER NO. 225
Declaration
1 The following provincial emergency is declared to be of concern to the federal government, namely, the spring flooding that occurred in Quebec from April 14, 2019 to June 7, 2019 and that affected numerous communities within the 2016 Statistics Canada Quebec Census Divisions of Abitibi, Abitibi-Ouest, Antoine-Labelle, Argenteuil, Arthabaska, Avignon, Beauce-Sartigan, Beauharnois-Salaberry, Bécancour, Bellechasse, Bonaventure, Brome-Missisquoi, Charlevoix, Charlevoix-Est, Coaticook, D’Autray, Deux-Montagnes, Drummond, Francheville, Gatineau, Joliette, Kamouraska, La Côte-de-Beaupré, La Côte-de-Gaspé, La-Haute-Gaspésie, La Haute-Yamaska, La Jacques-Cartier, La Mitis, La Nouvelle-Beauce, La Rivière-du-Nord, La Vallée-de-la-Gatineau, La Vallée-de-l’Or, La Vallée-du-Richelieu, Lac-Saint-Jean-Est, L’Assomption, Laval, Le Granit, Le Haut-Richelieu, Le Haut-Saint-François, Le Saguenay-et-son-Fjord, Le Val-Saint-François, L’Érable, Les Appalaches, Les Basques, Les Collines-de-l’Outaouais, Les Etchemins, Les Laurentides, Les Moulins, Les Pays-d’en-Haut, Les Sources, Lévis, Lotbinière, Manicouagan, Maria-Chapdelaine, Maskinongé, Matane, Matawinie, Mékinac, Memphrémagog, Minganie--Le Golfe-du-Saint-Laurent, Mirabel, Montcalm, Montmagny, Montréal, Nicolet-Yamaska, Papineau, Pierre-De Saurel, Pontiac, Portneuf, Québec, Robert-Cliche, Roussillon, Rouyn-Noranda, Shawinigan, Sherbrooke, Témiscamingue, Témiscouata, Thérèse-De Blainville and Vaudreuil-Soulanges.
Authorization
2 The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is authorized to provide financial assistance under paragraph 4(1)(j) of the Emergency Management Act to Quebec in respect of the provincial emergency referred to in section 1.
DÉCRET No 225 SUR L’AIDE FINANCIÈRE À L’ÉGARD D’UNE URGENCE PROVINCIALE
Déclaration
1 Il est déclaré que l’urgence provinciale ci-après constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral : à savoir, les inondations printanières qui sont survenues au Québec du 14 avril 2019 au 7 juin 2019 et qui ont touché de nombreuses collectivités situées dans les divisions de recensement d’Abitibi, Abitibi-Ouest, Antoine-Labelle, Argenteuil, Arthabaska, Avignon, Beauce-Sartigan, Beauharnois-Salaberry, Bécancour, Bellechasse, Bonaventure, Brome-Missisquoi, Charlevoix, Charlevoix-Est, Coaticook, D’Autray, Deux-Montagnes, Drummond, Francheville, Gatineau, Joliette, Kamouraska, La Côte-de-Beaupré, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie, La Haute-Yamaska, La Jacques-Cartier, La Mitis, La Nouvelle-Beauce, La Rivière-du-Nord, La Vallée-de-la-Gatineau, La Vallée-de-l’Or, La Vallée-du-Richelieu, Lac-Saint-Jean-Est, L’Assomption, Laval, Le Granit, Le Haut-Richelieu, Le Haut-Saint-François, Le Saguenay-et-son-Fjord, Le Val-Saint-François, L’Érable, Les Appalaches, Les Basques, Les Collines-de-l’Outaouais, Les Etchemins, Les Laurentides, Les Moulins, Les Pays-d’en-Haut, Les Sources, Lévis, Lotbinière, Manicouagan, Maria-Chapdelaine, Maskinongé, Matane, Matawinie, Mékinac, Memphrémagog, Minganie--Le Golfe-du-Saint-Laurent, Mirabel, Montcalm, Montmagny, Montréal, Nicolet-Yamaska, Papineau, Pierre-De Saurel, Pontiac, Portneuf, Québec, Robert-Cliche, Roussillon, Rouyn-Noranda, Shawinigan, Sherbrooke, Témiscamingue, Témiscouata, Thérèse-De Blainville et Vaudreuil-Soulanges établies en 2016 par Statistique Canada pour le Québec.
Autorisation
2 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est autorisé à fournir, au titre de l’alinéa 4(1)j) de la Loi sur la gestion des urgences, une aide financière au Québec à l’égard de l’urgence provinciale visée à l’article 1.